NCAA : Lorsque les pros s’invitent chez les amateurs

Plus que jamais, le sport professionnel attire l’œil et les poches de ses amateurs [1]. L’attention donnée aux différents évènements sportifs et aux nouvelles qui s’y rattachent ne fait qu’augmenter l’importance des enjeux qui y prennent place au quotidien. Les ressources investies dans la recherche et le développement de nouvelles technologies, qui permettent aux athlètes d’être plus performants, transforment rapidement le paysage sportif, non seulement au niveau professionnel, mais également au niveau amateur. Ces efforts fournis remettent souvent en question la place occupée par le sport amateur dans la relation qu’il entretient avec ses athlètes. 

Un exemple proéminent et patent de cette problématique est le sport amateur américain et la relation entre son organe premier, la National Collegiate Athletic Association (ci-après NCAA), et les étudiants-athlètes œuvrant en son sein, notamment au basket-ball et au football américain [2]. À ce sujet, il sera question dans cet article de la définition évolutive en droit du concept d’ « étudiant-athlète » au niveau de ces deux sports et des répercussions que cette évolution apporte comme nouveaux enjeux à la société, notamment dans le rôle que joue l’université à l’égard de ces athlètes. À travers la jurisprudence et un rapport de commission entourant la question du droit à l’image pour les sportifs universitaires, il sera possible d’observer comment l’étudiant-athlète moderne aux États-Unis s’apparente de plus en plus à un employé de l’université, plutôt qu’au bénéficiaire d’un contrat de service entre lui et son établissement collégial.    

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Une bourse sans obligation 

Tout d’abord, il importe de retracer le processus évolutif du terme « étudiant-athlète » dans la sphère juridique : les origines de ce terme nous mèneront directement au cœur de la relation qu’entretenaient initialement les universités avec leurs sportifs amateurs. C’est dans l’arrêt State Compensation Ins. Fund v. Industrial Com'n [3], rendu par la Cour suprême du Colorado en 1957, que le statut de l’étudiant-athlète ainsi que la nature de la relation qu’il entretenait avec l’université, se sont consolidés. Dans cette affaire, la Cour a refusé d’indemniser la veuve de Billie D. Dennison, titulaire d’une bourse sportive, décédé pendant un match de football. Bien qu’il eût subi ses blessures au moment qu’il était en action sur le terrain de jeu, selon la Cour, l’étudiant n’était pas un employé de l’université [4]. En effet, étant un « étudiant-athlète » et l’université n’œuvrant pas dans le marché du football, Denisson ne pouvait être qualifié d’employé de l’université, car il n’y avait pas, dans sa relation contractuelle avec Fort Lewis A & M. College, d’obligation de jouer au football [5]. 

Le fait pour la Cour de décider qu’un athlète-étudiant titulaire d’une bourse sportive n’avait pas l’obligation contractuelle d’exercer sa discipline sportive dans son contrat avec l’université fut un précédent qui a solidifié la fonction éducative de la NCAA ainsi que la place occupée par les sportifs en son sein. Il serait aujourd’hui absurde d’arriver à la même conclusion dans cette affaire, puisqu’il est évident que les institutions académiques qui composent la NCAA œuvrent dans le marché de football, notamment en y retirant chaque année des redevances énormes de cette discipline. Le principe érigé dans cet arrêt et la narrative qui y était rattachée ont d’ailleurs été profitables aux universités, qui en ont retiré des bénéfices pécuniaires importants. La hausse de revenus des institutions universitaires américaines et la grande commercialisation du sport auront permis l’enrichissement massif de ces institutions, et ce, sans pour autant que les principaux acteurs du commerce, soit les sportifs amateurs, ne puissent en retirer une quelconque compensation financière.  

«Athletes must not be paid », [but University’s totally can]

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Voilà ce que démontre NCAA v. Board of Regents of Univ. Of Okla [6]., un arrêt qui s’est avéré modifier substantiellement la relation entre les athlètes et les universités. Dans cette décision de 1984, les parties se disputaient les droits de distribution télévisuelle auprès des chaînes nationales, jusque-là possédés par la NCAA [7]. Dans l’optique de rendre la compétition plus juste parmi les différentes institutions qui la composaient, la NCAA était en charge du contrat de distribution télévisuelle et répartissait parmi les universités, selon un plan défini entre les parties, les matchs de football présentés à la télévision nationale. Ce à quoi certaines institutions académiques, University of Oklahoma et University of Georgia en l’occurrence, se sont opposées, alléguant que les règles établies dans le plan mis en place par la NCAA violaient l’article premier du Sherman Antitrust Act [8] (équivalent de la Loi sur la concurrence [9]). Cet article édicte essentiellement la règle selon laquelle il est illégal, sous quelque forme que ce soit, de contraindre déraisonnablement au libre-échange ou au libre commerce [10]. 

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La Cour a donné raison aux arguments des institutions académiques, au motif que le plan envisagé par la NCAA était une restriction au marché de libre-échange. En effet, ce plan limitait la mise en marché du produit, tout en augmentant son prix, ce qui est contraire à la volonté du consommateur, et donc contraire à l’esprit du Sherman Antitrust Act [11]. En sus, la restriction prévue par le plan n’avait pas de lien rationnel avec le but envisagé, soit d’offrir une compétition plus juste parmi les équipes sportives universitaires, sans compter que le plan ne remplissait pas le critère essentiel de l’atteinte minimale. Selon la Cour, d’autres mesures, telles que des amendements aux règles relatives à la donation par les anciens ou celles relatives aux règles de recrutement, auraient été tout aussi valables pour permettre à la NCAA d’atteindre le but envisagé qui était d’acquérir un niveau de compétition plus juste parmi ses membres. C’est entre autres pour ces raisons que la Cour Suprême des États-Unis, dans une décision prise à 7 contre 2, a permis aux universités de négocier leur contrat de distribution télévisuelle individuellement, soit sans l’intervention de la NCAA, et ce, en plus d’affirmer en toutes lettres que : « Athletes must not be paid ». Cette déclaration faisait référence aux retombées des revenus générés par les contrats à venir entre les chaînes de distribution télévisuelle nationale et les institutions scolaires. 

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Cette décision a mené à un retournement de situation dans la relation entre les universités et leurs athlètes qui fut initialement établie dans l’affaire Dennison [12]. Les universités se sont retrouvées dès lors investies d’immenses pouvoirs de négociation, sans compter d’une  grande expectative de profits provenant des contrats prospectifs. Les athlètes, quant à eux, se retrouvaient à nouveau condamnés à ne recevoir aucune compensation pour leurs efforts sportifs. Ce qui était à craindre à la suite de ce verdict était la déformation de l’aspect amateur des athlètes qui œuvraient dans les différentes conférences de la NCAA. ​

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L’importance de la dissidence 

La dissidence dans cette cause a préfiguré la situation actuelle. En effet, le juge White, lui-même ancien candidat au titre de joueur de l’année dans la ligue de football collégien [13], s’oppose aux conclusions de la majorité au motif qu’une hausse de compétition entre les universités dénaturerait l’essence amatrice de la compétition universitaire [14]. Il adhère à l’idée que le sport universitaire existe principalement afin d’augmenter la contribution positive du sport amateur dans la poursuite d’une éducation supérieure. Toujours selon le juge White, en limitant l’exposition des athlètes au réseau national télévisuel, la NCAA s’assure de préserver un système sportif amateur équilibré [15]. Ce serait une erreur de subjuguer la fonction éducative du sport universitaire à celle de commercialisation par la conclusion de contrats de distribution entre les universités et les chaînes de télévision américaines. 

Les opinions du juge White dans cette affaire ont montré comment l’application sévère d’une loi ultra-compétitive telle que le Sherman Antitrust Act, dans un contexte où la compétition se doit d’être encadrée afin de permettre l’atteinte des buts d’une organisation, peut être source de confusion dans l’application des principes émanant des deux entités. C’est d’ailleurs ce qui s’est développé depuis cet arrêt : les universités, dans une optique de libre marché de distribution, ont pu investir massivement dans la recherche et le développement de nouveaux athlètes plus performants dans le but d’offrir le meilleur spectacle télévisuel possible. Combinée à la popularisation du football et du sport en général aux États-Unis, cette recherche active des meilleurs talents, dans un esprit de compétition acharné entre des institutions (ou des programmes sportifs plus spécifiquement) représentant plusieurs dizaines de millions de dollars, aura mené à des scandales entourant la règlementation de la NCAA. Du même coup, au fil des années suivant l’arrêt NCAA v. Board of Regents Of University Of Oklahoma [16], cela a pu remettre en cause le rôle joué par les universités dans le développement de ses athlètes. ​

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« No Name, no Face, more Cases »

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Le verdict de 1984 de la Cour suprême aura laissé la NCAA comme grande perdante de la situation. En effet, en privilégiant les principes provenant du Sherman Antitrust Act [17], la Cour a laissé la porte ouverte à toutes sortes de poursuites visant la règlementation de la NCAA. Partant du principe établi dans NCAA v. Board of Regents Of University Of Oklahoma [18] et dans l’affaire Dennison [19], soit que les athlètes ne doivent en aucun cas être rémunérés pour leurs performances sportives, la NCAA a incorporé à sa règlementation une série de mesures visant à ce que ce principe soit respecté. Celles-ci interdisaient différentes formes de paiement pour les athlètes, telles que le salaire, la gratuité, le traitement préférentiel, etc [20]. Cependant, au fil des années, sous le couvert du Sherman Antitrust Act, plusieurs recours alléguant la violation du droit au nom, à l’image et à la popularité des athlètes-étudiants (ci-après NIP), ont affecté la relation athlète-université. Après plusieurs tentatives d’obtenir une réparation pour la violation du droit au NIP, des recours où la NCAA s’est défendue en alléguant principalement l’amateurisme des athlètes [21], la décision O’Bannon v. NCAA est venu créer une brèche dans la définition traditionnelle de l’étudiant-athlète en droit [22]. 

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L’affaire O’Bannon prend place dans le contexte d’une action collective intentée par une vingtaine athlètes, tous basketteurs ou footballeurs, qui contestent la validité des règles interdisant la compensation des athlètes de l’élite de ces deux sports [23]. O’Bannon, le représentant de l’action collective, attaque principalement la série de mesures visant à interdire la répartition des revenus entre les sportifs universitaires et la NCAA dans la vente de licences qui permettent à de tierces compagnies d’utiliser le droit au NIP de ces sportifs [24]. Les demandeurs allèguent que l’impossibilité pour les joueurs de toucher une part du revenu provenant de la vente par licence de leur NIP est une violation du Sherman Antitrust Act. Cela constitue une contrainte déraisonnable au libre marché, car la NCAA, étant la seule association à offrir des opportunités professionnelles raisonnables aux athlètes de l’élite américaine dans la tranche d’âge universitaire, profite de son statut pour vendre des droits qui dans un marché libre auraient directement été négociés par les athlètes. Cela est contraire à l’article premier du Sherman Antitrust Act, qui rend illégale toute restriction déraisonnable au libre marché [25]. Ce à quoi la NCAA répond en indiquant que les mesures qu’elle a mises en place favorisent bien évidemment l’atteinte de son objectif d’amateurisme et de compétition juste. La Cour devait essentiellement décider si l’interdiction de partage de revenus, prévue aux règlements de la NCAA, était une restriction déraisonnable au commerce sous le Sherman Antitrust Act [26]. 

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C’est à l’aide d’opinions d’experts que la Cour a tranché en faveur de la partie demanderesse sur cette question. En effet, la Cour établit que dans le marché des licences, la NCAA, en tant qu’acheteuse, impose une limite déraisonnable à la concurrence sous le Sherman Antitrust Act [27], et ce, en raison du fait que les athlètes, en échange de leurs performances et de leur droit au NIP, n’ont d’autre choix que d’accepter la formule de compensation prévue au règlement de la NCAA [28]. Cette dernière a tenté de justifier ses mesures anti-concurrence en invoquant la conservation de l’esprit amateur des sports universitaires. En l’espèce, cette défense ne s’est pas avérée assez persuasive aux yeux de la majorité de la Cour suprême en raison de la faiblesse de la preuve apportée par la défense au soutien de ses prétentions [29]. Finalement, la Cour a accepté deux alternatives proposées par O’Bannon, soit : tout d’abord de permettre aux athlètes de toucher un montant fixe dérivé des revenus provenant de la licence de leur NIP et ensuite de placer dans un compte en fidéicommis un montant fixe dérivé des revenus provenant de la licence de leur NIP, montant que les athlètes ne pourront toucher qu’à la fin de leur passage universitaire [30]. 

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La décision rendue dans cette affaire s’est révélée capitale pour la cause des étudiants-athlètes, car la Cour a enfin permis à ces derniers d’être récompensés sur le plan pécuniaire, au-delà de ce que comprenait la définition d’amateurisme. La conclusion de cette affaire permettait notamment de consolider en droit une situation qui prévalait en réalité. En effet, malgré les mesures rigides mises en place par la NCAA relatives à la compensation et au recrutement de talents, la férocité de la compétition entre universités, avec comme incitatif des millions de dollars en redevance, aurait mené à plusieurs scandales entourant lesdites mesures. Ceci est ultimement venu mettre en échec la prétention de la NCAA selon laquelle les athlètes universitaires œuvraient dans un esprit de compétition amateur, ce qui justifiait leur interdiction à une compensation au-delà de leur bourse d’études.            

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« Hoops & Scoops »

Parmi les scandales majeurs entourant la compensation d’étudiant-athlètes en opposition aux règlements de la NCAA, la COMMISSION ON COLLEGE BASKETBALL [31] (ci-après la Commission), qui a rendu un rapport en avril 2018, retient l’attention des amateurs de sports collégiens, plus particulièrement en raison des recommandations qu’elle y a proposées. Les faits ayant permis la formation d’une telle Commission présidée par l’ancienne Secrétaire d’État, Condoleezza Rice, implique les efforts du FBI dans le démantèlement d’un réseau de corruption qui mettait en péril l’essence du sport collégial américain [32].  À la suite de l’ouverture d’une enquête fédérale entourant la compensation illégale d’étudiants-athlètes basketteurs, la NCAA a dû demander à la Commission de dresser un portrait de la situation, en plus d’y ajouter les recommandations nécessaires pour s’assurer que ses mesures respectent l’essence de l’Association, et ce, tout en étant les mieux adaptées à la nouvelle réalité de l’étudiant-athlète, particulièrement dans le cas du basketball [33]. Dans son rapport, la Commission évoque le faible taux de diplomation des basketteurs de première division, qui est nettement inférieur à celui des autres sportifs de même division [34]. Elle allègue que le retour de l’amateurisme dans cette discipline au sein de la NCAA doit passer par une restructuration des règlements entourant les principes fondamentaux de l’Association, tout en tenant compte de la réalité du marché compétitif, ce qui implique des dépenses pécuniaires massives [35]. Parmi les quatre principales recommandations émises par la Commission [36], deux d’entre elles entrent nettement en opposition avec la conception originale de l’étudiant-athlète. 

Premièrement, selon la Commission, la NCAA devrait permettre à ses basketteurs de tester le marché professionnel, sous certaines conditions, tout en maintenant leur éligibilité dans l’éventualité où leurs aspirations professionnelles seraient vaines [37]. L’application de cette recommandation vient contrecarrer le point de vue qui prévalait au regard de l’amateurisme absolu que les athlètes collégiens devaient posséder pour être considérés comme éligibles au sein de la NCAA. Sans égard au principe fondamental défendu par la mesure appliquée avant l’édiction de cette recommandation, cette dernière viendrait remédier à la présence d’une problématique criante dans la situation des basketteurs universitaires. Selon un sondage figurant au rapport, 59% des joueurs de première division se voyaient jouer dans une ligue professionnelle, alors qu’en réalité, seulement 1,2% d’entre eux atteignent le prochain niveau [38]. Avec une réalité ainsi dépeinte, il est difficile en date d’aujourd’hui de justifier un amateurisme absolu de l’élite sportive universitaire, en tant qu’objectif principal, tout en le conciliant avec un autre des buts de la NCAA, soit la poursuite du sport dans le but d’exposer les vertus de l’éducation supérieure.

En ce qui concerne la deuxième recommandation qui ressort du rapport de la Commission et qui contredit la définition initiale du sportif universitaire, il y a celle selon laquelle les étudiants-athlètes, avant leur entrée à l’université, pourront faire affaire avec des agents certifiés pour leur permettre de mieux évaluer leur futur tant athlétique qu’académique [39]. Les contacts avec de tels agents étaient autrefois interdits [40], ce qui rendait le statut d’éligibilité de certains athlètes extrêmement précaire. La proposition de la part de la Commission sur cet aspect est encore une fois révélatrice d’un besoin de changement dans la structure de la NCAA et dans la définition que l’Association donne aux athlètes en son sein. Il faut en comprendre que dans la réalité d’aujourd’hui, notamment en raison de la popularité du sport collégial américain et des larges sommes d’argent en jeu, les étudiants-athlètes, particulièrement au basketball et au football, doivent bénéficier d’un statut se rapprochant davantage de celui de l’athlète professionnel. Bien qu’elles ne constituent que des recommandations, les efforts de la Commission auront permis de mettre en lumière une situation plutôt contradictoire où les comportements réels des sujets à l’étude n’étaient pas en adéquation avec les règles qui régissaient un tel comportement, en plus d’offrir des alternatives modifiant la définition traditionnelle de ce que représente un étudiant-athlète. 

En somme, la progression fulgurante du sport en tant que source de divertissement aura eu un impact monstre dans le traitement des sportifs, et plus particulièrement au niveau universitaire. La place que l’étudiant-athlète occupe au sein de la communauté universitaire aura subi des changements significatifs, au point même de permettre la modification substantielle des droits et obligations de ces athlètes de manière à les adapter à la réalité du sport amateur d’aujourd’hui. Alors qu’au départ, les récipiendaires de bourses sportives académiques n’avaient pas l’obligation de pratiquer leur discipline sportive dans le cadre de leur contrat avec l’université, il appert, au regard de la tendance actuelle, que la situation s’est renversée quelque peu. En effet, le frénétique marché des compétitions sportives, notamment au basketball et au football américain, semble avoir corrompu les valeurs inhérentes au sport amateur de la NCAA. Celle-ci ayant dû faire plusieurs concessions aux athlètes, particulièrement depuis l’arrêt O’Bannon. D’ailleurs, la chambre des représentants, tout récemment, le 28 septembre 2020, a introduit, par l’entremise du représentant républicain de l’Ohio, Anthony Gonzalez, un projet de loi visant directement le droit au plein profit provenant du NIP des étudiants-athlètes de la NCAA. Plus particulièrement, cette initiative législative vise à permettre aux étudiants-athlètes de profiter de leur NIP, en ayant la possibilité de commercialiser ces droits, sans pour autant perdre leur éligibilité dans la participation aux activités de la NCAA. Cette proposition représente la culmination de ce qu’avait prédit le Juge White dans sa dissidence de l’affaire NCAA v. Board of Regents of Univ. of Okla [41]. 

Ce n’était qu’une question de temps avant que le libre marché prenne ses pleins effets et qu’il octroie à tous ses acteurs une part des fruits engendrés. Il reste à suivre les développements du processus d’adoption de cette loi dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2021 [42]. L’impact d’une telle législation aura nécessairement des retombées substantielles sur la relation entre les étudiants-athlètes et les universités, relation qui semble se personnaliser de plus en plus au fil des années, rendant du même coup la règlementation de la NCAA quelque peu obsolète. Cette dernière tente tant bien que mal de s’imposer en tant qu’intervenante active dans le libre marché, mais les relations fonctionnelles à trois parties sont en principe l’exception plutôt que la coutume.  

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Cette situation, à la vue de ce qu’elle peut occasionner, est très prometteuse, principalement pour les athlètes et les universités. Avec le pouvoir de négociation envisagé pour les étudiants-athlètes dans le Student Athlete Level Playing Field Act [43], soit le projet du représentant de l’Ohio Anthony Gonzalez, le potentiel d’être partie à des contrats lucratifs s’offre enfin pour les athlètes. Selon moi, dans cette optique, il y aura deux effets concrets. Premièrement, les universités, en général, profiteront de cette législation, car elle occasionnera un développement massif de la banque de talent du sport universitaire américain, la pleine propriété du droit au NIP agissant comme incitatif. Deuxièmement, la concentration des meilleurs espoirs professionnels se trouvera forcément dans les meilleurs programmes de sport. C’est donc dire que les « meilleures universités » s’associeront avec les meilleurs « étudiants-athlètes » dans le but, pour les deux parties, de maximiser leur gain pécuniaire. Autrement dit, c’est à ceux qui investiront le plus que reviendront le plus de bénéfices. La NCAA pour sa part, si la tendance se maintient, deviendra un fardeau dans le libre marché entre les étudiants-athlètes et les universités. Il ne sera pas surprenant de la voir, dans le cours du développement de cet enjeu, perdre ses pouvoirs contraignants pour laisser place à un marché dont l’esprit revêt davantage du libre-échange et de la libre concurrence.      

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Sources

[1]Jon SOLOMON, The History Behind the Debate Over Paying NCAA Athletes, Aspen Institute, en ligne: < https://www.aspeninstitute.org/blog-posts/history-behind-debate-paying-ncaa-athletes/ > (consulté le 3 Octobre 2020)
[2] NCAA COMMISSSION ON COLLEGE BASKETBALL, Report and Recommendations to Address the Issues Facing Collegiate Basketball, NCAA, en ligne <http://www.ncaa.org/sites/default/files/2018CCBReportFinal_web_20180501.pdf > (consulté le 4 octobre) 
[3] State Compensation Ins. Fund v. Industrial Com'n, 314 P.2d 288 (1957)
[4] State Compensation Ins. Fund v. Industrial Com'n, 314 P.2d 288 (1957)
[5] State Compensation Ins. Fund v. Industrial Com'n, 314 P.2d 288 (1957)
[6] NCAA v. Board of Regents Of University Of Oklahoma . 468 U.S. 85 (1984)
[7] NCAA v. Board of Regents Of University Of Oklahoma. 468 U.S. 85 (1984)
[8] Sherman Act, 26 Stat. 209, 15 U.S.C. §
[9] Loi sur la concurrence (L.R.C. (1985), ch. C-34)
[10] Sherman Act, 26 Stat. 209, 15 U.S.C. §§ 1–7
[11] NCAA v. Board of Regents Of Univ. Of OKLA.468 U.S. 85 (1984)
[12] State Compensation Ins. Fund v. Industrial Com'n, 314 P.2d 288 (1957)
[13] NCAA v. Board of Regents Of University Of Oklahoma. 468 U.S. 85 (1984)
[14] NCAA v. Board of Regents Of University Of Oklahoma. 468 U.S. 85 (1984)
[15] NCAA v. Board of Regents Of University Of Oklahoma. 468 U.S. 85 (1984)
[16] NCAA v. Board of Regents Of University Of Oklahoma. 468 U.S. 85 (1984)
[17] Sherman Act, 26 Stat. 209, 15 U.S.C. §§ 1–7
[18] NCAA v. Board of Regents Of University Of Oklahoma. 468 U.S. 85 (1984)
[19] State Compensation Ins. Fund v. Industrial Com'n, 314 P.2d 288 (1957)
[20] O’Bannon v. NCAA No. 14-16601 (9th Cir. 2015)
[21] O’Bannon v. NCAA No. 14-16601 (9th Cir. 2015)
[22] O’Bannon v. NCAA No. 14-16601 (9th Cir. 2015)
[23] O’Bannon v. NCAA No. 14-16601 (9th Cir. 2015)
[24] O’Bannon v. NCAA No. 14-16601 (9th Cir. 2015)
[25] Sherman Act, 26 Stat. 209, 15 U.S.C. §§ 1–7
[26] O’Bannon v. NCAA No. 14-16601 (9th Cir. 2015)
[27] O’Bannon v. NCAA No. 14-16601 (9th Cir. 2015)
[28] O’Bannon v. NCAA No. 14-16601 (9th Cir. 2015)
[29] O’Bannon v. NCAA No. 14-16601 (9th Cir. 2015)
[30] O’Bannon v. NCAA No. 14-16601 (9th Cir. 2015)
[31] NCAA COMMISSSION ON COLLEGE BASKETBALL, Report and Recommendations to Address the Issues Facing Collegiate Basketball, NCAA, en ligne <http://www.ncaa.org/sites/default/files/2018CCBReportFinal_web_20180501.pdf> (consulté le 4 octobre) 
[32] NCAA COMMISSSION ON COLLEGE BASKETBALL, Report and Recommendations to Address the Issues Facing Collegiate Basketball, NCAA, en ligne <http://www.ncaa.org/sites/default/files/2018CCBReportFinal_web_20180501.pdf> (consulté le 4 octobre) 
[33] NCAA COMMISSSION ON COLLEGE BASKETBALL, Report and Recommendations to Address the Issues Facing Collegiate Basketball, NCAA, en ligne <http://www.ncaa.org/sites/default/files/2018CCBReportFinal_web_20180501.pdf> (consulté le 4 octobre) 
[34] NCAA COMMISSSION ON COLLEGE BASKETBALL, Report and Recommendations to Address the Issues Facing Collegiate Basketball, NCAA, en ligne <http://www.ncaa.org/sites/default/files/2018CCBReportFinal_web_20180501.pdf> (consulté le 4 octobre) 
[35] NCAA COMMISSSION ON COLLEGE BASKETBALL, Report and Recommendations to Address the Issues Facing Collegiate Basketball, NCAA, en ligne <http://www.ncaa.org/sites/default/files/2018CCBReportFinal_web_20180501.pdf> (consulté le 4 octobre) 
[36] NCAA COMMISSSION ON COLLEGE BASKETBALL, Report and Recommendations to Address the Issues Facing Collegiate Basketball, NCAA, en ligne <http://www.ncaa.org/sites/default/files/2018CCBReportFinal_web_20180501.pdf> (consulté le 4 octobre) 
[37] NCAA COMMISSSION ON COLLEGE BASKETBALL, Report and Recommendations to Address the Issues Facing Collegiate Basketball, NCAA, en ligne <http://www.ncaa.org/sites/default/files/2018CCBReportFinal_web_20180501.pdf> (consulté le 4 octobre).
[38] NCAA COMMISSSION ON COLLEGE BASKETBALL, Report and Recommendations to Address the Issues Facing Collegiate Basketball, NCAA, en ligne <http://www.ncaa.org/sites/default/files/2018CCBReportFinal_web_20180501.pdf> (consulté le 4 octobre) 

[39] NCAA COMMISSSION ON COLLEGE BASKETBALL, Report and Recommendations to Address the Issues Facing Collegiate Basketball, NCAA, en ligne <http://www.ncaa.org/sites/default/files/2018CCBReportFinal_web_20180501.pdf> (consulté le 4 octobre) 

[40] NCAA COMMISSSION ON COLLEGE BASKETBALL, Report and Recommendations to Address the Issues Facing Collegiate Basketball, NCAA, en ligne <http://www.ncaa.org/sites/default/files/2018CCBReportFinal_web_20180501.pdf> (consulté le 4 octobre) 

[41] Dennis Dodd, CBS Sports, en ligne : <https://www.cbssports.com/college-football/news/bipartisan-name-image-likeness-bill-introduced-to-u-s-house-would-supersede-state-laws-for-college-athletes/> (consulté l5 octobre)

[42]  Dennis Dodd, CBS Sports, en ligne :<https://www.cbssports.com/college-football/news/bipartisan-name-image-likeness-bill-introduced-to-u-s-house-would-supersede-state-laws-for-college-athletes/> (consulté l5 octobre)