Munitions

Tels sont mes principes. Si vous ne les

aimez pas, j’en ai d’autres.

 

GROUCHO MARX

 

À la question de savoir quelle était la plus importante action que pouvaient entreprendre les États-Unis afin de permettre une résolution de la crise qui oppose la Palestine à Israël dans les territoires occupés, Noam Chomsky, en conférence devant l’Assemblée générale des Nations Unies en octobre 2014, répondait : « [Traduction] Une action importante que peuvent poser les États-Unis serait de respecter leurs propres lois. Bien sûr, ajoute-t-il, ce serait bien qu’ils respectent le droit international, mais c’est peut-être trop demander » [1]. Le célèbre linguiste et dissident politique américain faisait référence, notamment, à deux lois introduites à la fin des années 1990 par le sénateur Patrick Leahy. Les Leahy Laws, explique Chomsky, interdisent la livraison d’armes à des unités militaires impliquées de façon constante dans des violations des droits humains, et rendent donc illégal tout envoi d’armes par les États-Unis à l’armée israélienne, dont l’implication dans des violations massives des droits de la personne ne fait pas le moindre doute [2].

 

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Au milieu des années 1970, le pouvoir colonial portugais s’éteint sur le petit pays sud-asiatique du Timor oriental. Après que le Front révolutionnaire pour l'indépendance du Timor oriental en ait déclaré l’indépendance [3], l’Indonésie, dirigée par le président criminel Suharto (déjà engagé dans un affreux massacre contre sa propre population [4]) l’envahit et l’annexe le 7 décembre 1975, avec le feu vert tacite du gouvernement américain de Gerald Ford et les armes fournies par Washington [5]. L’occupation militaire durera encore vingt-cinq ans, jusqu’à ce que les exactions culminent en 1999 – toujours avec le soutien des États-Unis [6] –, et que la pression exercée par l’opinion publique australienne et américaine force le gouvernement Clinton à retirer son appui à l’Indonésie, ce qui devait suffire à ce que les violences prennent fin [7]. De 1975 à 1999, la guerre indonésienne contre le Timor oriental aura fait 200 000 morts, parmi une population timoraise de 700 000 personnes [8].

 

 

Pendant la Guerre froide, les États-Unis ont exercé cette façon de faire la guerre « par procuration » à plusieurs reprises en Orient et en Amérique latine sous le prétexte de la lutte au communisme. Encore aujourd’hui, le même modus operandi s’observe lors de la guerre qui les oppose, par l’entremise de l’Ukraine, à la Russie de Vladimir Poutine [9].

 

 

Dans les années 1970 a commencé à se développer une législation visant à empêcher que l’aide militaire fournie par Washington à l’étranger ne serve à ses bénéficiaires à bafouer les droits de la personne [10]. Dans la deuxième moitié des années 1990, alors que la Colombie est le théâtre d’une violence politique inégalée en Amérique latine et que le soutien octroyé par Washington aux forces armées du pays atteint lui aussi des sommets, les efforts de bases militantes et de défenseurs des droits humains aboutissent à l’introduction au Congrès américain, par Patrick Leahy, de deux lois qui s’attaquent spécifiquement au soutien militaire de Washington à des groupes soupçonnés d’exactions [11]. Aujourd’hui, alors que l’aide et les armes fournies à l’étranger par le gouvernement des États-Unis continuent de faire des victimes civiles à travers le monde, nombre d’acteurs appellent à l’affermissement et à l’observation des Leahy Laws.

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Origines

Dans les années 1980 et 1990, la Colombie est déchirée par un conflit, remontant aux années 1960, auquel sont mêlés forces armées et groupes paramilitaires d’un côté, puis guérillas de l’autre [12] et dont le bilan annuel de morts grimpera, certaines années, jusqu’au nombre de 25 000 [13]. En 1995, des responsables du diocèse colombien d’Apartado publient un communiqué faisant état d’homicides, de disparitions et du saccage de villes par des forces paramilitaires commis, déplorent-ils, dans l’indifférence des autorités du pays [14]. En 1998, l’organisation non gouvernementale Human Rights Watch s’inquiète, dans son rapport intitulé « War Without Quarter: Colombia and International Humanitarian Law », de nombreuses violations des droits humains par les parties au conflit qui fait rage : torture, massacres, disparitions forcées [15]... Selon José Miguel Vivanco, directeur général de la division des Amériques de Human Rights Watch, le nombre des non-combattant.e.s tué.e.s pour des raisons politiques en Colombie s’élève, pour la seule année 1997, à 2 183 [16]. Vers la fin de la décennie, le conflit aurait forcé le déplacement de quelque deux millions de personnes [17].

 

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En 1988, le gouvernement colombien appelait à une « criminalisation maximale de l’opposition politique et sociale » au nom de la lutte contre « l’ennemi intérieur » [18] – mouvements populaires, intellectuels, partis d’opposition, etc. [19] Selon la Andean Commission of Jurists, au cours des années 1988 et 1989 ont eu lieu, quotidiennement, onze assassinats politiques [20]; parallèlement, en 1989, le Département d’État américain [21] consentait, sous le prétexte de la lutte au commerce des stupéfiants dans le pays, à octroyer une aide sous forme d’équipement militaire à la Colombie [22]. Cette année-là, alors que la violence politique constatée au pays est inégalée dans le reste de l’hémisphère occidental [23], la Colombie reçoit 82 millions de dollars en aide militaire de la part de Washington, entièrement dédiés à soutenir l’armée dans sa « guerre contre la drogue » [24]. Dans les années 1990, la Colombie se hissait en tête de liste parmi les bénéficiaires de soutien militaire en provenance des États-Unis en Amérique latine [25].

 

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Les unités de l’armée colombienne consacrées à la lutte contre la drogue bénéficient, encore dans les années qui suivent, du support de Washington, mais ne font l’objet d’aucune surveillance par le gouvernement américain [26]. Dans la deuxième moitié des années 1990 est élaboré le « Plan Colombie », dont conviendront en 1999 Washington et Bogota, qui a pour objet la lutte contre la production de cocaïne dans le pays et dans le cadre duquel le gouvernement américain octroiera à celui de la Colombie une aide financière de 1,6 milliard de dollars [27].

 

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Les lois

Alors que les exactions commises contre les civils colombien.ne.s battent leur plein et dans la foulée de l’élaboration du Plan Colombie voient le jour les Leahy Laws, du nom du sénateur démocrate Patrick Leahy, qui les a initiées. La première, adoptée en 1997, prohibe l’assistance octroyée par le Département d’État dans le cadre de la lutte antidrogue à des corps policiers et armés dont il existe des raisons sérieuses de croire qu’ils sont impliqués dans des violations importantes des droits humains [28].

 

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Les Leahy Laws, nées des efforts combinés d’élu.e.s politiques, d’activistes et de défenseurs des droits humains [29], visent à empêcher les départements américains d’État et de la Défense d’offrir leur soutien militaire à des unités étrangères engagées dans des violations graves des droits de la personne reconnus par le droit international [30]. Elles ont comme objectif, selon Patrick Leahy, d’éviter que les États-Unis se rendent complices d’abus des droits humains et puis d’amener les responsables de tels abus à faire face à la justice [31].

 

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C’est dans les années 1970 qu’ont vu le jour, aux États-Unis, les premières lois restreignant l’aide militaire fournie à des gouvernements étrangers dans le but d’assurer le respect des droits de la personne [32]. L’une d’elles, adoptée en 1974 [33], interdit que soit fournie toute aide militaire aux forces de l’ordre d’un pays – les services de police ou ceux de renseignements, par exemple – si le gouvernement du pays en question est impliqué dans des violations sérieuses des droits humains [34]. Mais ces lois ne trouvèrent jamais application : c’est que, ont rétorqué certain.e.s, elles ratissaient trop large en bloquant l’aide offerte à un pays en entier sur la seule base d’abus commis par une unité particulière [35]. A donc émergé, grâce à la mobilisation opérée par Amnesty International et alors que plusieurs organisations sonnaient l’alarme au sujet des abus commis par les forces de l’ordre colombiennes avec le soutien de Washington [36], l’idée d’une loi qui s’attaquerait plus particulièrement au support fourni à l’unité responsable de violations des droits de la personne [37].

 

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En 1998, la restriction au support militaire fourni par le Département d’État américain, apportée l’année précédente par la première Leahy Law et jusqu’alors limitée à l’aide octroyée dans le cadre de la lutte aux narcotiques, est étendue pour s’appliquer à tout support militaire fourni une unité étrangère soupçonnée de se livrer à des violations graves des droits humains [38]. De telles violations sont entendues, pour l’application de la loi, comme incluant la torture, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées et le viol commis sous le couvert de la loi [39]. Le Département d’État se doit, en vertu de cette Leahy Law, de vérifier les actions commises par l’unité concernée à travers les rapports officiels et ceux fournis par les organisations non gouvernementales avant de lui fournir de l’équipement ou de la formation militaires [40]. Lorsque des violations sérieuses justifient la suspension de l’aide militaire, la loi exige du Département d’État qu’il en avise le gouvernement étranger dont relève l’unité fautive, et qu’il lui offre son soutien afin de traduire en justice les responsables des violations [41]. L’interdiction peut être renversée par la prise de mesures efficaces en ce sens par l’État concerné [42], comme la tenue d’une enquête crédible et d’un procès [43]. La loi sera amendée en 2014 : désormais, lorsque l’aide est destinée à un individu particulier, c’est lui-même ainsi que l’unité à laquelle il est rattaché qui doivent faire l’objet de la vérification prévue [44].

 

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En 1998 est également adoptée la Leahy Law qui trouve application auprès du Département de la Défense des États-Unis. Celle-là interdit que des fonds du Département de la Défense servent à la formation [45] de forces militaires étrangères soupçonnées, sur la base d’informations crédibles, d’avoir commis une violation grave des droits humains [46]. Ce n’est qu’en 2014 que la loi sera étendue afin de s’appliquer non seulement à la formation militaire d’unités étrangères, mais à tout type d’assistance [47], notamment au fait de fournir de l’équipement militaire [48]. La loi prévoit deux exceptions à cette interdiction : l’une survient lorsque le Département de la Défense et celui d’État constatent que les mesures correctives requises ont été prises par le gouvernement du pays en question de façon à remédier à la situation; l’autre, lorsque l’aide est rendue nécessaire par une urgence humanitaire ou relative à la sécurité nationale [49].

 

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Lacunes

À l’automne 2021, alors que la Chambre des Représentants élaborait et votait la National Defense Authorization Act pour l’année fiscale 2022, Amnesty International adressait une lettre au Congrès américain dans laquelle elle réclamait, en suggérant une série d’amendements à apporter à la loi, que les États-Unis priorisent la protection des droits de la personne, notamment en mettant fin à l’armement d’auteurs flagrants de violations des droits humains [50]. On y lit, parmi les premiers paragraphes :

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[TRADUCTION] Des lois américaines existantes interdisent au gouvernement des États-Unis de fournir de l’assistance en matière de sécurité à tout gouvernement engagé dans les violations systémiques des droits humains. Pourtant chaque année, les États-Unis fournissent des milliards de dollars en armes et en assistance en matière de sécurité à des gouvernements dont les abus des droits humains ont été documentés en profondeur par Amnesty et par d’autres – et même par le Département d’État [...] [51].

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Les signataires de la lettre appelaient, entre autres choses, à une enquête sur l’utilisation d’armes américaines par la Colombie, par l’Égypte, par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis et par Israël et à l’implantation de mesures préventives, puis à l’observation des Leahy Laws par le gouvernement des États-Unis [52].

 

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La guerre en Colombie

Dans un rapport sur la situation en Colombie paru en 2001, Human Rights Watch déplore que l’application que reçoivent les Leahy Laws soit tributaire de l’importance stratégique qu’accordent les États-Unis à l’unité concernée [53]. De l’aveu d’un fonctionnaire de l’ambassade américaine à Bogota, les procédures de vérification mises en place varient en fonction des unités susceptibles de bénéficier de l’aide des États-Unis [54]. L’organisation donne en exemple, dans son rapport, le cas du Command Air Force No. 1 des forces armées colombiennes, considéré comme un allié précieux dans la « guerre contre la drogue » qui, malgré des allégations d’exactions commises contre des civils et bien qu’aucune mesure sérieuse n’ait été prise par la Colombie afin de remédier à la situation, a profité du soutien des États-Unis avant et après l’entrée en vigueur des Leahy Laws [55].

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La guerre saoudienne contre le Yémen

En mars 2015, l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis s’engagent dans une guerre contre les rebelles houtis au Yémen, en soutien au régime du président Hadi – avec, comme principal fournisseur d’armes, les États-Unis [56]. Les Houtis, quant à eux, reçoivent le soutien d’un Iran rival de l’Arabie saoudite et opposé aux intérêts américains dans la région, que les États-Unis redoutent de voir étendre son influence au Proche-Orient et au Moyen-Orient [57]. En 2023, la guerre perdure toujours et l’UNICEF parle de « la plus grave crise humanitaire du monde » [58]. Fin 2020, les Nations Unies élevaient le bilan de morts engendrées par le conflit à 233 000, dont 131 000 ont résulté de causes indirectes, notamment la malnutrition et le manque d’accès à des services de santé [59]. D’après l’UNICEF, au début de 2023, ce sont 21,9 millions de Yéménites qui sont privé.e.s de soins de santé [60] et, d’après les Nations Unies, 17 millions qui se trouvent en situation d’insécurité alimentaire [61]. Et pourtant, de 2015 à 2021, au moins 54,5 milliards de dollars ont été transférés du Département de la Défense des États-Unis à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, d’après un rapport rendu en juin 2022 par le Government Accountability Office, sans que le Département ne fasse la moindre enquête sur l’usage illégal qui aurait pu être fait des armes fournies par Washington  [62]. En janvier 2022, Amnesty International sommait les États-Unis de se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international et de leurs lois internes, et de cesser « [Traduction] toutes les ventes d’armes qui contribuent aux souffrances inutiles de civils dans ce conflit armé » [63].

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Les agences de renseignement

Les Leahy Laws restreignent l’aide militaire fournie grâce à des fonds issus des départements d’État et de la Défense, mais elles ne s’appliquent pas, regrette Patrick Leahy, aux agences de renseignement, qui font l’objet d’une surveillance par des comité distincts [64]. Cette faille dans les lois a permis à la Central Intelligence Agency, dans le cadre de la « guerre contre la terreur » déclarée par le gouvernement de George W. Bush, d’agir en Afghanistan et en Irak par l’entremise d’organisations comme Zero Unit [65] et Blackwater [66], rendues tristement célèbres par leurs délits commis à l’encontre de civils dans les deux pays alors occupés [67].

 

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Au lendemain des attentats meurtriers commis par le Hamas le 7 octobre dernier, Joe Biden annonçait « un programme d’aide sans précédent » pour la « défense » israélienne [68]. Aux 124 milliards de dollars octroyés en soutien militaire par Washington à Israël entre 1946 et 2023 [69] – fournis sur la base, d’après le Congressional Research Service américain, d’intérêts stratégiques communs, du soutien de la population américaine à l’égard d’Israël et de leur dévouement commun aux les valeurs démocratiques (!) [70] –, venait donc de s’ajouter une aide promise de 14,3 milliards de dollars [71].

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Au début de janvier 2024, Amnesty International publiait un communiqué dans lequel elle exhortait « les États-Unis et les autres gouvernements » à cesser tout transfert d’armes à destination d’Israël, qui selon toute vraisemblance les utilisera de façon à bafouer le droit international [72]. Quelques jours plus tard, le Secrétaire général des Nations Unies, dans une lettre adressée au Directeur du Conseil de sécurité, s’inquiétait des violations des règles de droit international humanitaire – particulièrement celles exigeant la protection des civils – par les parties au conflit qui fait rage [73]. Et dans son jugement rendu une vingtaine de jours plus tard, la Cour internationale de justice déplorait que les actions militaires d’Israël dans la bande de Gaza aient fait des dizaines de milliers de morts et de blessés, causé le déplacement de la quasi-totalité de la population gazaouie et coupé l’accès à des moyens essentiels de subsistance [74]. « [Traduction] Un État qui continue de fournir des armes utilisées pour commettre des violations [du droit international], prévenait Amnesty dans son communiqué, pourrait partager la responsabilité de telles violations » [75].

 

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Sources

[1] DEMOCRACY NOW!, « Noam Chomsky at United Nations: It Would Be Nice if the United States Lived Up to International Law » [vidéo], 27 novembre 2014, 38 min. et 50 sec., en ligne : https://www.democracynow.org/2014/11/27/noam_chomsky_at_united_nations_it (consulté le 23 janvier 2024).

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[2] Id., 39 min. et 40 sec.

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[3] PETRA STOCKEMANN, « Indonesia », dans Encyclopedia of Human Rights, Oxford University Press, 2009, en ligne : https://www-oxfordreference-com.ezproxy.usherbrooke.ca/view/10.1093/acref/9780195334029.001.0001/acref-9780195334029-e-133 (consulté le 27 janvier 2024).

​

[4] Noam CHOMSKY, De la guerre comme politique étrangère des États-Unis, 4e éd., coll. « Éléments », Marseille, Agone, 2017, page 100.

​

[5] Noam CHOMSKY, « Timor-Oriental, l’horreur et l’amnésie », Le Monde diplomatique, octobre 1999, en ligne : https://www.monde-diplomatique.fr/1999/10/CHOMSKY/3310 (consulté le 27 janvier 2024).

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[6] Noam CHOMSKY, Autopsie des terrorismes : Les attentats du 11-septembre & l’ordre mondial, 2e éd., coll. « Éléments », Marseille, Agone, pages 126 et 127.

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[7] Id.

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[8] P. STOCKEMANN, préc., note 3.

​

[9] Voir à ce sujet : Serge HALIMI, « “Saigner la Russie” », Le Monde diplomatique, juin 2022, en ligne : https://www.monde-diplomatique.fr/2022/06/HALIMI/64758 (consulté le 3 février 2024).

​

[10] INTÉRIM, « La Commission de la vérité rend son rapport sur le conflit armé en Colombie », Le Monde, 29 juin 2022, en ligne : https://www.lemonde.fr/international/article/2022/06/29/la-commission-de-la-verite-rend-son-rapport-sur-le-conflit-arme-en-colombie_6132519_3210.html (consulté le 20 janvier 2024).

​

[11] Nina M. SERAFINO, June S. BEITTEL, Lauren PLOCH BLANCHARD et Liana ROSEN, « “Leahy Law” Human Rights Provisions and Security Assistance: Issue Overview », Congressional Research Service, 29 janvier 2014, page 3, en ligne : https://sgp.fas.org/crs/row/R43361.pdf (consulté le 12 janvier 2024).

​

[12] Winifred TATE, « Human Rights Law and Military Aid Delivery: A Case Study of the Leahy Law », (2011) 34:2 PoLAR 337, 339, en ligne : https://heinonline-org.ezproxy.usherbrooke.ca/HOL/Page?public=true&handle=hein.journals/polar34&div=27&start_page=337&collection=journals&set_as_cursor=0&men_tab=srchresults (consulté le 9 janvier 2024).

​

[13] Maurice LEMOINE, « Colombie, une aussi longue guerre », Le Monde diplomatique, janvier-février 1998, en ligne : https://www.monde-diplomatique.fr/mav/37/LEMOINE/55318 (consulté le 20 janvier 2024).

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[14] Cité par Noam CHOMSKY, Le pouvoir mis à nu, Montréal, Écosociété, 2002, page 83.

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[15] Human Rights Watch, « Types of Violations », dans War Without Quater: Colombia and International Humanitarian Law, octobre 1998, en ligne : https://www.hrw.org/legacy/reports98/colombia/Colom989-03.htm#P572_93203 (consulté le 14 janvier 2024).

​

[16] HUMAN RIGHTS WATCH, « All Sides Committing Crimes in Colombia: Peace Requires Respect for Laws of War, says Rights Group », 7 octobre 1998, en ligne : https://www.hrw.org/news/1998/10/07/all-sides-committing-crimes-colombia (consulté le 14 janvier 2024).

​

[17] Noam CHOMSKY, Pirates and Emperors, Old and New: International Terrorism in the Real World, Between the Lines, Toronto, 2002, page 6.

​

[18] Noam CHOMSKY, « The Culture of Fear », dans Javier GIRALDO, Colombia: The Genocidal Democracy, Common Courage Press, 1996, en ligne : https://chomsky.info/199607__/ (consulté le 13 janvier 2024).

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[19] Id.

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[20] Id.

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[21] Le Département d’État est celui en charge des affaires étrangères. 

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[22] N. CHOMSKY, préc., note 18.

​

[23] HUMAN RIGHTS WATCH, « Colombia », 1989, en ligne : <https://www.hrw.org/reports/1989/WR89/Colombia.htm> (consulté le 14 janvier 2024). 

​

[24] Id. 

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[25] Noam CHOMSKY, « The Colombia Plan: April 2000 », Z Magazine, juin 2000, en ligne : <https://chomsky.info/200006__/> (consulté le 15 janvier 2024). 

​

[26] THE NATIONAL SECURITY ARCHIVE, THE GEORGE WASHIGTON UNIVERSITY, « Conditioning Security Assistance: Human Rights, end-use monitoring and “the government’s inability to curb the paramilitary threat” », dans War in Colombia:  Guerrillas, Drugs and Human Rights in U.S. Colombia Policy, 1988-2002, 3 mai 2002, en ligne : <https://nsarchive2.gwu.edu/NSAEBB/NSAEBB69/part3.html> (consulté le 14 janvier 2024). 

​

[27] Maurice LEMOINE, « En 2000, le Plan Colombie... », Le Monde diplomatique, février-mars 2019, en ligne : <https://www.monde-diplomatique.fr/mav/163/LEMOINE/59497> (consulté le 13 janvier 2024). 

​

[28] N. M. SERAFINO, J. S. BEITTEL, L. PLOCH BLANCHARD et L. ROSEN, préc., note 11, p. 3. 

​

[29] W. TATE, préc., note 12, p. 339. 

​

[30] AMNESTY INTERNATIONAL, « Deconstructing the Leahy Law: Fact vs Fiction », 9 juin 2013, en ligne : <https://www.amnestyusa.org/updates/deconstructing-the-leahy-law-fact-vs-fiction/> (consulté le 9 janvier 2024). 

​

[31] Ivan WAGGONER, « Military Assistance Conditioned on Justice: An Empirical Study of the 

Leahy Law and Human Rights Prosecutions », (2017) 29:2 Fla J Int'l L 253, 257, en ligne : <https://heinonline-org.ezproxy.usherbrooke.ca/HOL/Page?public=true&handle=hein.journals/fjil29&div=15&start_page=253&collection=journals&set_as_cursor=0&men_tab=srchresults> (consulté le 9 janvier 2024). 

​

[32] N. M. SERAFINO, J. S. BEITTEL, L. PLOCH BLANCHARD et L. ROSEN, préc., note 11, p. 3. 

​

[33] Id. 

​

[34] Human rights and security assistance 22 U.S.C. § 2304(a)(2) (1983), en ligne : <https://www.law.cornell.edu/uscode/text/22/2304> (consulté le 9 janvier 2024). 

​

[35] W. TATE, préc., note 12, p. 340. 

​

[36] Ibrahim ALI, « Beyond Credible Fear: Enforcement of the Leahy Law and the Role the Asylum System Should Play », (2020) 35:1 Geo Immigr LJ 235, 236-237, en ligne : <https://heinonline-org.ezproxy.usherbrooke.ca/HOL/Page?public=true&handle=hein.journals/geoimlj35&div=10&start_page=235&collection=journals&set_as_cursor=0&men_tab=srchresults> (consulté le 9 janvier 2024). 

​

[37] W. TATE, préc., note 12, p. 340. 

​

[38] Limitation on assistance to security forces 22 U.S. Code § 2378d(a) (1961), en ligne : <https://www.law.cornell.edu/uscode/text/22/2378d> (consulté le 9 janvier 2024); N. M. SERAFINO, J. S. BEITTEL, L. PLOCH BLANCHARD et L. ROSEN, préc., note 11, p. 3. 

​

[39] U.S. DEPARTEMENT OF STATE BUREAU OF DEMOCRACY, HUMAN RIGHTS, AND LABOR, « About the Leahy Law: Fact Sheet », 20 janvier 2021, en ligne : <https://www.state.gov/key-topics-bureau-of-democracy-human-rights-and-labor/human-rights/leahy-law-fact-sheet/> (consulté le 10 janvier 2024). 

​

[40] Lora LUMPE, « What the Leahy Law Means for Human Rights », Open Society Foundations, 24 avril 2014, en ligne : <https://www.opensocietyfoundations.org/voices/what-leahy-law-means-human-rights> (consulté le 20 janvier 2024). 

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[41] Limitation on assistance to security forces, préc., note 38, (c)(2); I. WAGGONER, préc., note 31, p. 256. 

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[42] Limitation on assistance to security forces, préc., note 38, (b). 

​

[43] I. WAGGONER, préc., note 31, p. 256. 

​

[44] The Consolidated Appropriations Act, 2014, Division F, Section 7034(l), Public Law 113-76, 128 Stat. 515, en ligne : <https://www.govinfo.gov/content/pkg/PLAW-113publ76/pdf/PLAW-113publ76.pdf> (consulté le 15 janvier 2024); N. M. SERAFINO, J. S. BEITTEL, L. POLCH BLANCHARD et L. ROSEN, préc., note 11, p. 8. 

​

[45] La Federation of American Scientists définit l’éducation et la formation militaires internationales comme étant «  [Traduction] une instruction formelle ou informelle fournie à un étudiant, à une unité et à une force militaire étranger sur une base non remboursable par des bureaux ou des employés des États-Unis, des techniciens contractuels et des entrepreneurs » (DEPARTEMENT OF DEFENSE, « DICTIONARY OF MILITARY AND ASSOCIATED TERMS », 8 novembre 2010, p. 515, en ligne : <https://irp.fas.org/doddir/dod/jp1_02-march-2013.pdf> (consulté le 15 janvier 2024)). 

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[46] Prohibition on use of funds for assistance to units of foreign security forces that have committed a gross violation of human rights, 10 U.S. Code § 362 (a)(1) (2014), en ligne : <https://www.law.cornell.edu/uscode/text/10/362> (consulté le 10 janvier 2024); N. M. SERFINO, J. S. BEITTEL, L. PLOCH BLANCHARD et L. ROSEN, préc., note 11, p. 3. 

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[47] I. WAGGONER, préc., note 31, p.256. 

​

[48] Prohibition on use of funds for assistance to units of foreign security forces that have committed a gross violation of human rights, préc., note 46, (a)(1). 

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[49] Id., (b). 

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[50] AMNESTY INTERNATIONAL, « Amnesty International USA Calls on Congress to Prioritize Human Rights in National Defense Authorization Act Legislation », 23 septembre 2021, en ligne : <https://www.amnestyusa.org/search/Amnesty+International+USA+Calls+on+Congress+to+Prioritize+Human+Rights+in+National+Defense+Authorization+Act+Legislation/> (consulté le 20 janvier 2024). 

​

[51] Id. 

​

[52] Id. 

​

[53] HUMAN RIGHTS WATCH, « THE “SIXTH DIVISION”: Military-paramilitary Ties and U.S. Policy in Colombia », 2001, p. 96, en ligne : <https://www.hrw.org/reports/2001/colombia/6theng.pdf> (consulté le 9 janvier 2024). 

​

[54] Id. 

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[55] Id., p. 96 à 100. 

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[56] Nima ELBAGIR, Salma ABDELAZIZ et Mohamed ABO EL, « Exclusive Report: Sold to an ally, lost to an enemy », CNN, 31 janvier 2019, en ligne : <https://edition.cnn.com/interactive/2019/02/middleeast/yemen-lost-us-arms/> (consulté le 20 janvier 2024). 

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[57] Walt ZLOTOW, « US Schools Need to Teach Kids About Proxy War », Antiwar.com, 13 mars 2023, en ligne : <https://www.antiwar.com/blog/2023/03/12/ou-schools-need-to-teach-kids-about-proxy-war/> (consulté le 28 janvier 2024).  

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[58] UNICEF, « Yémen : les drames d'une guerre oubliée », 24 mars 2023, en ligne : <https://www.unicef.fr/article/comprendre-la-guerre-au-yemen/> (consulté le 20 janvier 2024). 

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[59] UNITED NATIONS, « UN humanitarian office puts Yemen war dead at 233,000, mostly from ‘indirect causes’ », 1er décembre 2020, en ligne : <https://news.un.org/en/story/2020/12/1078972> (consulté le 20 janvier 2024).

 

[60] UNICEF, préc., note 58. 

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[61] UNITED NATIONS, « Despite ‘slightly’ improved food security in Yemen, hunger stalks millions », 23 mai 2023, en ligne : <https://news.un.org/en/story/2023/05/1137107> (consulté le 20 janvier 2024).

 

[62] U.S. GOVERNMENT ACCOUNTABILITY OFFICE, « Yemen: State and DOD Need Better Information on Civilian Impacts of U.S. Military Support to Saudi Arabia and the United Arab Emirates », 15 juin 2022, en ligne : <https://www.gao.gov/products/gao-22-105988> (consulté le 20 janvier 2024). 

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[63] AMNESTY INTERNATIONAL, « Yemen: US-made weapon used in air strike that killed scores in escalation of Saudi-led coalition attacks », 26 janvier 2022, en ligne : <https://www.amnestyusa.org/updates/yemen-us-made-weapon-in-killed-scores-saudi-led-coalition-attack/> (consulté le 4 février 2024). 

​

[64] Lynzy BILING, « Why Congress Can’t Stop the CIA From Working with Forces That Commit Abuses », ProPublica, 15 décembre 2022, en ligne : <https://www.propublica.org/article/leahy-law-afghanistan-night-raids-zero-units>  (consulté le 20 janvier 2024).  

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[65] Kayvon BUMPUS et Catherine MAUND, « What you don’t know about Afghanistan: Leahy Law, Zero Units, and the CIA », The Seattle Collegian, 17 mars 2023, en ligne : <https://seattlecollegian.com/what-you-dont-know-about-afghanistan-leahy-law-zero-units-and-the-cia/> (consulté le 19 janvier 2024). 

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[66] Marie-Dominique CHARLIER, « Mercenaires d’État en Afghanistan », Le Monde diplomatique, février 2010, en ligne : <https://www.monde-diplomatique.fr/2010/02/CHARLIER/18793> (consulté le 20 janvier 2024); Lynzy BILING, « The Night Raids », ProPublica, 15 décembre 2022, en ligne : <https://www.propublica.org/article/afghanistan-night-raids-zero-units-lynzy-billing> (consulté le 28 janvier 2024). 

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[67] Au sujet de Blackwater, voir : DEMOCRACY NOW!, « Blackwater: From the Nisoor Square Massacre to the Future of the Mercenary Industry » [vidéo], 2 juin 2008, en ligne : <https://www.democracynow.org/2008/6/2/blackwater_jeremy_scahill_on> (consulté le 21 janvier 2024) et au sujet de Zero Unit, voir : L. BILING, préc., note 64. 

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[68] Jonathan GUYER, « Most of Israel’s weapons imports come from the US. Now Biden is rushing even more arms. », Vox, 18 novembre 2023, en ligne : <https://www.vox.com/world-politics/2023/11/18/23966137/us-weapons-israel-biden-package-explained> (consulté le 31 janvier 2024).  

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[69] AJLABS, « How big is Israel’s military and how much funding does it get from the US? », Al Jazeera, 11 octobre 2023, en ligne : <https://www.aljazeera.com/news/2023/10/11/how-big-is-israels-military-and-how-much-funding-does-it-get-from-the-us> (consulté le 31 janvier 2024). 

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[70] Id. 

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[71] J. GUYER, préc., note 68. 

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[72] AMNESTY INTERNATIONAL, « Stop arms sales fuelling conflict in Israel and the Occupied Palestinian Territories », 5 janvier 2024, en ligne : <https://amnesty.ca/blog/stop-arms-sales-fueling-conflict-in-israel-and-the-occupied-palestinian-territories/> (consulté le 1er février 2024). 

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[73] NATIONS UNIES, « Lettre datée du 5 janvier 2024, adressée au Président du Conseil de sécurité des Nations Unies par le Secrétaire général », 8 janvier 2024, S/2024/26, p. 1, en ligne : <https://digitallibrary.un.org/record/4033002?ln=fr> (consulté le 4 février 2024).  

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[74] Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël), ordonnance, 26 janvier 2024, (Cour internationale de justice), p. 15, en ligne : <https://icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20240126-ord-01-00-fr.pdf> (consulté le 1er février 2024). 

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[75] AMNESTY INTERNATIONAL, préc., note 72.