La réalité évolutive du traitement juridique des violences à caractère sexuel : des modifications législatives au dépôt du projet de loi no 92

La situation des victimes de violences à caractère sexuel a énormément évolué dans les dernières décennies. Notamment, la dénonciation croissante, par voie de plainte formelle au criminel [1], contraint le système de justice canadien à déployer des efforts pour regagner la confiance des victimes. Cette évolution est impérative pour une multitude de raisons, notamment en ce qui a trait à la question du témoignage des victimes. Témoigner en soi est une étape difficile du processus judiciaire, mais elle l’est encore plus lorsqu’une victime doit étayer les détails de son agression, parfois même devant son agresseur. Cette transformation s’inscrit dans l’objectif de protéger les victimes vulnérables qui ont passé à travers des situations ponctuées de violence conjugale ou de violences à caractère sexuel [2]. C’est pourquoi nous avons assisté à de nombreuses modifications législatives dans les dernières années autant au niveau civil [3] que criminel [4], notamment dû à des débats juridiques publics passés et actuels. Récemment, le gouvernement du Québec a présenté le projet de loi no 92 [5], qui propose notamment de créer un tribunal spécial pour les cas de violence sexuelle et conjugale. Cependant, s’agit-il d’une bonne solution aux critiques publiques actuelles?

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Des modifications législatives et des débats 

 

Les modifications législatives ont d’abord eu lieu dans un contexte de droit civil pour faciliter l’accès à la justice des victimes de violence. La modification, en 2019, de la Loi sur le divorce [6] (ci-après L.D.) a apporté quelques changements pour lutter contre la violence familiale, qui sont véritablement nécessaires devant le taux croissant de violence conjugale [7]. De ce fait, l’article 1(7) de la L.D. fut modifié pour étendre la définition de violence familiale de manière à inclure autant les agressions physiques, psychologiques et morales [8]. Dans cette même optique, le Code de procédure civile fut modifié pour assurer la sécurité physique, psychologique et émotionnelle de ces victimes, notamment lors du processus judiciaire et extrajudiciaire en matière familiale [9]. De ce fait, l’article 509 fut modifié pour y prévoir des ordonnances de protection [10] qui permettent de « protéger une personne physique dont la vie, la santé ou la sécurité est menacée, notamment dans un contexte de violence »[11]. Ces ordonnances ont permis de réitérer que la protection des victimes de violence conjugale et sexuelle n’est pas uniquement du ressort du droit criminel, ou autrement dit, que leur protection est assez importante pour qu’elle s’étende à plusieurs champs d’application [12]. Par exemple, dans la décision Droit de la famille — 201397, le juge au dossier a accordé cette ordonnance pour protéger la demanderesse des violences qu’elle aurait pu subir par son conjoint pendant une procédure de divorce, compte tenu d’un passé de violence à l’égard de la demanderesse par ce dernier [13]. Un autre changement en droit civil qui avait pour but d’adapter le système juridique aux difficultés que ces victimes subissent fut la modification de l’article 2926.1 du Code civil du Québec [14]. Cet article a été modifié pour rendre imprescriptibles les actions civiles pour les crimes sexuels [15]. Cette modification prend en compte le temps dont certaines victimes ont besoin pour être capables de dénoncer ce qu’elles ont subi, en leur enlevant toute pression ressentie en lien avec la prescription applicable [16]. 

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D’un autre côté, la jurisprudence a aussi clarifié l’application de certains articles du Code criminel [17] pour suivre la tendance et pour adapter le système juridique aux défis éprouvés par les victimes. Plus particulièrement en matière d’harcèlement criminel, soit l’infraction prévue à l’article 264(1) C.cr., la Cour, dans la décision R c. Rancourt, a modifié la portée de l’infraction applicable en matière de violence conjugale [18]. De ce fait, la Cour a établi que l’infraction s’étendait au harcèlement psychologique et émotionnel, pour offrir une plus grande latitude dans la protection des victimes de violence conjugale [19]. Conséquemment, la crainte subjective d’une victime peut être fondée sur la violence psychologique ou émotionnelle, et non seulement sur la violence physique [20]. De plus, certains débats publics ont vu le jour en matière de violence sexuelle dans les dernières années. Plus précisément, un effort est actuellement réalisé dans l’objectif d’augmenter les peines pour les infractions sexuelles commises à l’égard des enfants [21]. Les effets préjudiciables qu’un enfant expérimente à la suite d’un abus sexuel sont extrêmement nocifs pour son développement, et même parfois irréversibles [22]. La jurisprudence a reconnu le besoin d’assurer une protection solidifiée des enfants dans ce contexte, notamment dans l’affaire R c. Mills [23]. Également, la jurisprudence a réitéré que puisque le système d’infractions entourant les violences à caractère sexuel dans le Code criminel est basé sur la protection des victimes, les valeurs de la Charte [24] transposées dans les dispositions du Code criminel doivent aussi l’être dans le système juridique dans son ensemble [25]. De ce fait, les valeurs intrinsèques du système juridique canadien veulent que la société s’adapte aux difficultés et périls vécues par les victimes de violence conjugale et sexuelle pour faciliter leur transition vers un nouveau départ, une fois leur passage dans le processus judiciaire terminé [26]. 

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Une solution utile

 

Après de nombreuses modifications législatives apportées dans les dernières années, le gouvernement du Québec dépose finalement le projet de loi no 92 [27]. Ce projet a pour but de créer un « tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et violence conjugale » [28]. Le projet s’avère utile pour deux principales raisons. Premièrement, il prévoit que tous les juges appelés à siéger à ce tribunal spécialisé doivent avoir suivi des formations spécifiques, soit un programme de perfectionnement visant à mieux comprendre la réalité des victimes de ces types de violences [29]. Le fait que les juges soient précisément formés pour agir dans l’intérêt des victimes sera favorable à celles-ci qui verront leur passage dans le processus judiciaire grandement facilité. Une formation approfondie sera très utile aux juges pour éliminer tout stéréotype, car certains décideurs peuvent encore aujourd’hui être pris avec des préjugés archaïques qui n’ont plus leur place dans une société libre et démocratique. Ces idées préconçues sont parfois si fondamentalement encrées qu’elles sont appliquées par les décideurs sans qu’il n’y ait de mauvaise foi [30]. Ce type de formation à laquelle les juges seraient assujettis préserverait l’indépendance judiciaire en assurant que toute trace de préjugés disparaisse, ou du moins, que les décideurs prennent conscience de leurs propres biais. Deuxièmement, ce projet est utile aux victimes, car le tribunal créé tiendra compte des difficultés particulières subies par les victimes de violence conjugale et sexuelle lors de leur passage dans le système de justice [31]. Notamment, les personnes impliquées dans ce tribunal devront considérer l’une des difficultés principales applicable à ce genre de dossiers, soit le témoignage détaillé par les victimes des situations de violences qu’elles ont subies [32]. L’objectif principal recherché par le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barette, est un changement de culture au sein de la communauté juridique [33]. Ainsi, la distinction principale entre ce tribunal spécialisé et un tribunal de droit commun serait la présence de services d’accompagnement pour les victimes tout au long du processus judiciaire. Conséquemment, le projet de loi no 92 est un projet qui pourrait changer de manière positive la manière dont le système juridique traite présentement les victimes. Tous les modifications et débats qui ont eu lieu dans les dernières années ont permis au gouvernement d’en arriver à la rédaction de ce projet, qui fera en sorte que les réalités des victimes soient comprises et qui adaptera réellement le système de justice à leur situation. 

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D’ailleurs, les opinions relatives au projet de loi sont divergentes sur la scène publique. Tout d’abord, les victimes sont généralement en accord avec le projet. Par exemple, Lily Thibeault, une comédienne qui a été victime d’une agression sexuelle pendant son enfance, a déposé une pétition qui a recueilli un peu plus de 10 000 signatures soutenant la création du nouveau tribunal [34]. La comédienne soutient que la création d’un tribunal spécialisé permettrait de sensibiliser le système de justice à la réalité des victimes et de remédier au manque de formation des intervenants de la justice [35]. D’un autre côté, il y a aussi des parties qui s’opposent à l’adoption du projet de loi, notamment la juge en chef de la Cour du Québec, qui n’exclut pas la possibilité d’une contestation judiciaire [36]. La juge étaye notamment la crainte que ce type de tribunal spécialisé nuise au devoir d’impartialité et de neutralité de la Cour [37]. Ainsi, les opinions relatives au projet sont partagées et feront l’objet de débats parlementaires. Il faut cependant garder en tête que comme il s’agit d’un projet de loi, il devra être adopté pour pouvoir prendre forme. De ce fait, plusieurs modifications pourraient être apportées au projet dans le futur à l’issue des débats parlementaires, et ce, jusqu’à son adoption, s’il y a lieu. Bref, il s’agit d’un projet de loi encourageant, mais non concrétisé. 

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En conclusion, la reconnaissance, dans les dernières décennies, des difficultés et des défis éprouvés par les victimes de violences à caractère sexuel n’a pas été une étape facile. Peu à peu, les législateurs fédéral et provincial ont apporté des modifications à leurs lois dans le but d’accommoder ces victimes. Cependant, l’adoption du projet de loi 92 est le premier changement qui pourrait avoir un réel impact positif sur les victimes de violences à caractère sexuel, en modifiant complètement la façon dont le système les traite. Il s’agit du premier grand pas pris par le gouvernement du Québec, ce qui pourrait possiblement mener à d’autres changements afin d’aider des victimes dans d’autres contextes. Cela pourrait notamment être le cas dans un contexte social, où les organismes sociaux ont un besoin marqué en ressources pour améliorer le sort des victimes, et ce, avant qu’une fin tragique ne survienne. 

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Sources

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1. Laurent LAVOIE, « Crimes Sexuels : plus de dénonciations pour agressions », Le journal de Montréal, en ligne : <https://www.journaldemontreal.com/2021/04/29/plus-de-denonciations-pour-agressions#:~:text=Plus%20de%201600%20chefs%20d,de%20la%20Justice%20du%20Qu%C3%A9bec > (consulté le 3 novembre 2021).

2. Id. ; Au sujet de la difficulté de témoigner pour les victimes de violences sexuelles, voir notamment Laurence CAMPEAU-MORRISSETTE, Les enfants victimes d’agression sexuelle : leur témoignage dans les différents types de cour et l’association entre le verdict et leur santé mentale, Mémoire de maîtrise, Criminologie, Université de Montréal, 2020. 

3. Loi sur le divorce, LRC 1985, c. 3 (2e suppl). 

4. R c. Rancourt, 2020 QCCA 933.

5. Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières, projet de loi n°92 (Présentation - 15 septembre 2021), 1re sess., 49e légis. (Qc)

6. L.D., précité note 3.

7. Ministère de la Justice, Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (projet de loi C-78 lors de la 42e législature), en ligne : <https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/lf-fl/famil/c78/03.html> (Consulté le 10 novembre 2021)

8. L.D., précité note 3.

9. Michael Lessard, Chronique – Violence conjugale et droit de la famille : la méconnue ordonnance de protection, Octobre 2020. EYB2020REP3167, (la référence);  Code de procédure civile, C-25.01 (ci-après C.p.c).

10. C.p.c, art. 509.

11. Justice Québec, Demander une ordonnance de protection en matière civile, en ligne : <https://www.justice.gouv.qc.ca/programmes-et-services/services/demander-une-ordonnance-de-protection-en-matiere-civile/> (Consulté le 10 novembre 2021).

12. Préc., voir note 9. 

13. Droit de la famille — 201397, 2020 QCCS 3023. 

14. C.c.Q., art. 2926.1.

15. Id.

16. Me Mathieu DESJARDINS, « La fin d’un délai de rigueur douloureux », Ratelle, en ligne : <https://www.avocatsratelle.com/publications/chronique-juridique/la-fin-dun-delai-de-rigueur-douloureux> (consulté le 3 novembre 2021). 

17. C.cr.

18. Préc., voir note 4.

19. Id.

20. Id.

21. Doyon, Félix-Antoine T. Il faut imposer des peines plus lourdes pour les infractions sexuelles contre les enfants : R. c. Friesen,2020 CSC 9, dans Articles, Doyon Avocats, avril 2020.

22. Id.

23. R. c. Mills, 2019 CSC 22.

24. Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R.-U.)].

25. Préc., voir note 21, par. 105. 

26. Id.

27. Préc., voir note 5.

28. Id.

29. Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières, projet de loi n°92 (Présentation - 15 septembre 2021), 1re sess., 49e légis. (Qc), art. 1. 

30. Michael LESSARD, « L’obligation déontologique des juges face aux victimes d’agression sexuelle », Mcgill Law journal, en ligne : <https://lawjournal.mcgill.ca/article/lobligation-deontologique-des-juges-face-aux-victimes-dagression-sexuelle/>(consulté le 3 novembre 2021). 

31. Préc., voir note 5. 

32. Frédérik-Xavier DUHAMEL, « Québec dépose son projet de loi pour un tribunal spécialisé en violence sexuelle », Radio-Canada, en ligne : <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1824413/tribunal-specialise-violence-sexuelle-conjugale> (consulté le 3 novembre 2021).

33. Jean-Claude HÉBERT, « Il faut revoir le projet de tribunal spécialisé en violences sexuelles », Le Devoir, en ligne : <https://www.ledevoir.com/opinion/idees/641721/idees-il-faut-revoir-le-projet-de-tribunal-specialise-en-violences-sexuelles > (consulté le 3 novembre 2021).

34. « Tribunal spécialisé en matière de violences sexuelles : une pétition lancée », Radio-Canada, en ligne : <https://ici.radio-canada.ca/ohdio/premiere/emissions/toujours-le-matin/segments/entrevue/362638/agression-sexuelle-justice-reforme-tribunal-sepcialise-parfaite-victime-lily-thibeault > (consulté le 3 novembre 2021); ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC, Pétition : mise en place d’un tribunal spécialisé en matière de violences sexuelles et conjugales, en ligne : <https://www.assnat.qc.ca/fr/exprimez-votre-opinion/petition/Petition-9185/index.html?fbclid=IwAR3fFdOuBAV7uXmuVsPZ0LeBk-wsSTmefGBz-kmWo716ys7D__x9gfmLhVo > (consulté le 3 novembre 2021). 

35. Id.

36. Marie-Michèle SIOUI, « Tribunal spécialisé : la Cour du Québec n’exclut pas une poursuite », Le Devoir, en ligne : < https://www.ledevoir.com/politique/quebec/638700/agressions-sexuelles-la-cour-du-quebec-n-exclut-pas-une-poursuite>(consulté le 3 novembre 2021).

37. Id.