Encourager localement, collaborer mondialement
Rédigé par Simone Fluet-Gendron
Au sein d’un contexte économique, social et politique perturbé par une interconnexion mondiale plus marquée que jamais, chaque État s’affaire à façonner stratégiquement ses relations commerciales et diplomatiques. En raison de la proximité du vaste marché que représentent les États-Unis, l’histoire économique du Canada, depuis l’élection de John A. Macdonald en 1878, a été marquée par l’imposition de restrictions commerciales sur les intrants américains afin de protéger les industries canadiennes [1]. De plus, l’atténuation du rythme de croissance économique s’est souvent accompagnée de mesures visant à protéger la production locale, notamment par l’emploi de mesures protectionnistes [2]. Les facteurs incitant à l’adoption de politiques commerciales restrictives ne sont pas strictement économiques; ces mesures constituent des solutions populaires auprès d’électeurs déçus par la dynamique induite par la mondialisation [3]. La menace d’imposition de barrières tarifaires est également un puissant outil diplomatique [4]. En bref, les trois déterminants principaux du cadre réglementaire du commerce international sont la situation globale de l’économie nationale, la dynamique mondiale et l’impact de l’ouverture internationale sur le rendement d’un secteur économique particulier [5]. L’interventionnisme économique vise aussi à accroître la compétitivité des entreprises nationales en restreignant l’accès aux produits étrangers [6]. La dynamique du nationalisme économique repose essentiellement sur une volonté de contrôle; elle est souvent justifiée par la nécessité de réduire le déficit commercial en limitant les importations afin de rétablir l’équilibre commercial [7]. D’un point de vue global, la protection des industries locales contribue aussi à réduire les pertes d’emplois dans un secteur, ce qui soutient la prospérité économique des régions spécialisées dans cette activité particulière [8]. En outre, l’imposition de mesures protectionnistes constitue une forme de patriotisme économique; l’idée sous-jacente étant que l’appartenance à une collectivité partageant, entre autres, un système économique implique la nécessité d’en garantir la pérennité [9].
Or, l’interventionnisme économique peut engendrer des conséquences indésirables pour les consommateurs, qui doivent ultimement assumer l’augmentation des coûts d’importation en lien avec l’imposition de taxes indirectes (comme des frais de douane, par exemple) [10]. De plus, les mesures protectionnistes ont historiquement eu pour impact de freiner le développement technologique et d’entraver la collaboration mondiale sur des enjeux communs, notamment sur des questions environnementales [11]. En novembre 2024, le Parti républicain a remporté la présidence américaine en insistant notamment sur l’importance de favoriser la manufacture nationale [12]. Considérant que les États-Unis constituent les principaux partenaires du Canada en matière d’exportations [13], il importe de s’interroger sur les impacts potentiels que ces mesures pourraient avoir sur l’économie canadienne. L’article suivant se veut une analyse du droit domestique et international encadrant les échanges commerciaux mondiaux, avec une attention particulière portée aux États-Unis. Des suggestions émanant d’experts quant à la position que devrait adopter le Canada dans le cadre d’une hausse du protectionnisme seront ensuite proposées.
Le droit international public
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Fondamentalement, le statut normatif du droit international est remis en doute par la nature même des sujets qu’il prétend encadrer : les États souverains [14]. Le droit international public est essentiellement un droit consensuel; ses normes ne prévoient pas la même force de contrainte qu’une disposition législative interne, et les différends engendrés ne peuvent être entendus par un tribunal que sous réserve du consentement des parties impliquées [15]. Les deux principales sources juridiques du droit international public sont les traités et les coutumes [16] : les traités constituent des ententes écrites entre États, et les coutumes sont des pratiques ayant acquis une certaine force obligatoire en raison de leur acceptation implicite ou explicite par les États [17]. Des règles impératives de jus cogens s’appliquent également; elles se basent sur la vocation sociale de l’État et garantissent le droit à la non-ingérence. Elles prévoient des interdictions à caractère humanitaire et tentent d’assurer le maintien de la paix [18]. Un point important à retenir pour les fins de cet article est que le droit international public est considéré comme une lex imperfecta, c’est-à-dire qu’en raison de son absence de sanctions matérielles, il constitue une loi imparfaite [19]. Cette particularité vient ainsi modérer la capacité des pays à imposer le respect des traités qu’ils concluent [20].
La séparation des pouvoirs face à la diplomatie
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Au Canada, à titre de fédération, la compétence de conclure des traités internationaux relève essentiellement d’Ottawa. Bien que la Loi constitutionnelle de 1867 n’attribue pas expressément cette compétence à une législature, le Parlement fédéral s’est vu attribuer cette compétence dans le cadre du retrait de l’ingérence britannique des affaires étrangères canadiennes [21]. De la même façon, la loi constitutionnelle n’attribue pas spécifiquement le pouvoir de négocier et de conclure des traités à la branche exécutive, mais celle-ci est investie de ce pouvoir, puisque ce dernier constitue une prérogative de la couronne en common law [22]. Afin de garantir le respect des modalités prévues par le traité, des modifications à la législation applicable sont parfois nécessaires; le projet de loi doit donc être présenté au Parlement et franchir l’étape de l’adoption, circonstances qui impliquent de facto le pouvoir législatif [23]. De plus, conformément à la séparation des pouvoirs, les provinces doivent elles-mêmes adopter des lois internes afin d’assurer la mise en œuvre des engagements internationaux pris par le Canada lorsque ceux-ci concernent les pouvoirs provinciaux [24]. En outre, le Québec peut également conclure des ententes avec des États étrangers, mais ceux-ci constituent des arrangements administratifs et non des traités internationaux [25]. En raison notamment des particularités linguistiques du Québec, la province a adopté la Loi sur le ministère des relations internationales, dont l’article 22.1 dispose que le ministère des Relations internationales doit veiller à ce que les intérêts du Québec soient entendus lors de la négociation d’un accord international [26]. Cependant, considérant qu’aucune disposition législative ne contraint le gouvernement du Canada à impliquer les provinces dans la négociation de traités internationaux, la conclusion de ces derniers relève ultimement de l’exécutif fédéral [27].
Les conventions internationales
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Comme mentionné précédemment, les ententes conclues dans le cadre de relations étrangères sont nécessairement de nature consensuelle. Or, en vertu de l’article 42 du traité de la Convention de Vienne sur le droit des traités (ci-après « la Convention »), dont le Canada et les États-Unis sont signataires [28], un pays ne peut se retirer d’un traité qu’en application de ses stipulations ou de la Convention [29]. Dans l’éventualité où un État omet de se conformer aux dispositions d’un traité, les sanctions prévues au sein du texte de la Convention prévaudront, le cas échéant. En absence de sanctions prévues, le pays victime de cette décision peut riposter à l’aide de diverses sanctions commerciales, telles l’imposition de tarifs, de gels d’avoir ou de quotas [30]. Or, puisque l’idée de sanctionner un État entre inévitablement en contradiction avec sa souveraineté et son droit de ne pas subir d’ingérence étrangère, aucun organisme mondial ne peux imposer un règlement à un litige à la manière d’un tribunal interne [31]. La sanction quant au non-respect d’un traité doit donc être principalement déterminée en respect du texte de ce dernier.
Un des traités commerciaux d’une importance significative pour le Canada est l’ACEUM (Accord Canada-États-Unis-Mexique), adopté le 30 novembre 2018 [32]. L’ACEUM reprend les éléments clés de l’ALENA (Accord de Libre-Échange Nord-Américain), qui a contribué positivement à l’économie canadienne et à l’augmentation de la qualité de vie des citoyens des pays impliqués [33]. Cependant, l’accord a également produit des effets type de la libéralisation du commerce perçus comme néfastes, dont la suppression d’emplois, ce qui a entrainé une renégociation pour l’élaboration de l’ACEUM [34]. Entre autres, la rémunération des travailleurs mexicains du secteur automobile qui, en 2015, était à 90 % moindre que celle des employés américains, était dénoncée par la présidence américaine à titre de concurrence déloyale et d’un incitatif à la délocalisation [35].
Les deux traités prévoient un accès au marché américain, canadien et mexicain en franchise de droits d’importation autrement applicables [36]. Or, l’ACEUM prévoit une augmentation des seuils minimaux en termes de valeur de la marchandise afin que celle-ci soit exportée sans taxes indirectes [37]. La signature de l’ACEUM a permis d’inclure des dispositions quant au commerce numérique et à l’environnement [38]. Dans le contexte actuel, le président américain a signé, le 10 février 2025, un décret visant à officialiser l’imposition d’un tarif de 25 % sur toutes les importations d’aluminium aux États-Unis, applicable en date du 12 mars [39]. Lors des négociations en vue de la signature de l’ACEUM, la question du commerce d’aluminium, étroitement lié au secteur automobile, a été au cœur des discussions en raison de l’importante quantité d’emplois que l’industrie de l’acier et de l’aluminium génèrent [40]. Le 11 février 2025, l’Association de l’aluminium du Canada s’est prononcée à l’effet que l’imposition de taxes indirectes de 25 % sur l’aluminium aurait des impacts désastreux sur les emplois et sur les industries américaines, en plus de mener inévitablement à une augmentation des coûts à assumer par les consommateurs, notamment concernant le secteur automobile et l’achat d’habitations neuves [41]. Déjà, l’ACEUM avait été, peu après sa signature, dénoncé par les experts en raison de l’échec des représentants canadiens à négocier une exemption totale des frais d’importation sur l’aluminium provenant du Québec [42]. Dans un autre ordre d’idée, l’ACEUM protège aussi les importations d’ici résultant de l’agriculture, encadre la rémunération des travailleurs des parties impliquées, prévoit des dispositions relatives à la protection de l’environnement et sécurise les investissements de capitaux entre les États signataires du traité [43].
Doit-on s’inquiéter?
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Peu après son entrée au pouvoir, le président américain Donald Trump a signifié son intention de protéger l’économie américaine en imposant diverses taxes indirectes. Conformément à l’accord de libre-échange Canada-États-Unis-Mexique, l’imposition de frais douaniers sur des produits exemptés de telles charges par l’ACEUM est essentiellement en contradiction avec celui-ci [44]. Or, le texte de l’entente prévoit une exception permettant à une partie d’adopter les mesures nécessaires afin de protéger les « intérêts essentiels de sécurité » qui s’attachent à cet État [45]. Ainsi, dépendamment de la façon dont l’État souhaite imposer une taxe indirecte la justifie, il pourrait agir de la sorte sans violer les termes du traité, sans égard aux conséquences néfastes que la mesure adoptée pourrait avoir sur l’économique des autres États signataires.
Considérant que plusieurs industries canadiennes dépendent fortement des exportations vers les États-Unis, ces mesures pourraient engendrer une augmentation considérable de leur coût d’exploitation [46]. L’Association québécoise de l’industrie de la pêche estime notamment que l’imposition d’un tarif douanier aurait des conséquences désastreuses [47]. Le président de l’Association estime que l’augmentation des frais devra sans doute être absorbée par les commerçant québécois, puisque les consommateurs américains qui achètent près de 80 % des débarquements de certains poissons ne seraient pas prêts à payer plus cher pour ces mêmes produits [48]. Similairement à plusieurs domaines, le président de l’Office des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine craint que les pêcheurs, qui opèrent des entreprises de petite taille, soient ceux qui écopent ultimement de la facture [49].
Selon la Banque du Canada, l’ampleur des répercussions économiques des tarifs douaniers sur les ménages dépend essentiellement de leur capacité à substituer les biens achetés pour des produits libres de frais supplémentaires en lien avec l’importation [50]. Quand ces produits de remplacement sont rares ou inexistants, l’inflation engendrée par l’imposition de taxes sur le commerce transnational est plus importante [51]. Si les tarifs annoncés entraient en vigueur et que les partenaires commerciaux des États-Unis adoptaient des mesures similaires, la Banque du Canada prévoit que le coût des marchandises augmenterait progressivement et que les marges bénéficiaires des entreprises rétréciraient [52]. En outre, la Banque du Canada prévoit également que le PIB des États-Unis pourrait diminuer en raison du remplacement des produits d’exportation américains [53]. Globalement, la guerre commerciale pourrait également avoir des impacts négatifs sur la disponibilité des emplois au Canada, puisque certaines entreprises seraient contraintes de licencier une partie de leur main-d’œuvre pour rester à flot suivant la baisse de leurs exportations [54].
La réponse canadienne
Dans le milieu agro-alimentaire, l’Institut canadien des politiques agroalimentaires propose de diminuer les formalités administratives incombant aux entreprises pour contribuer à réduire leur coût d’exploitation afin de compenser l’augmentation des coûts en lien avec l’importation [55]. Ariel Rétamal, directeur général de Laurentides International, explique que certaines entreprises privilégient une solution à court terme en accélérant leurs exportations avant l’entrée en vigueur des tarifs [56]. L’Association de l’aluminium du Canada a suggéré que plutôt que de changer l’approche commune quant au commerce de l’aluminium, les États-Unis et le Canada devraient travailler conjointement afin de s’attaquer aux pratiques commerciales déloyales de la Chine, qui résultent de subventions étatiques massives [57]. De plus, l’association soutient que les importants investissements canadiens dans le secteur, notamment la création en 2019 d’un système de surveillance des importations d’aluminium, devraient justifier son exemption du tarif de 25 % [58]. D’un point de vue corporatif, une entreprise canadienne réalisant un revenu d’entreprise aux États-Unis pourrait envisager de créer une filiale américaine afin d’atténuer les répercussions des tarifs douaniers qui risquent d’être imposés [59]. Les gouvernements provinciaux et fédéraux offrent également des subventions et des programmes d’aide pour les entreprises [60]. Fait intéressant pour un investisseur averti, l’imposition de tarifs douaniers pourrait être une occasion lucrative d’acquérir des obligations du Trésor américain [61]. En effet, les économistes ont remarqué un délestage qui est perçu comme temporaire de ce type de valeur mobilière, c’est-à-dire que son prix remontera éventuellement et que les investisseurs patients pourraient être récompensés [62].
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Bien que les relations diplomatiques et économiques nord-américaines actuelles sont déjà inquiétantes, il est important de mentionner que les potentielles perturbations de la chaîne d’approvisionnement des entreprises canadiennes seront difficilement surmontables [63]. En raison de la collaboration commerciale de longue date en Amérique du Nord, plusieurs entreprises canadiennes ont adapté leur production aux besoins de leurs homologues américains, qui desservent un marché d’une plus grande envergure [64]. L’imposition de tarifs douaniers généralisés menace donc de plonger le Canada dans une importante récession [65]. Cependant, il convient de nuancer ce risque en considérant les importants impacts que l’imposition d’une taxe indirecte pourrait avoir sur l’économie américaine [66]. Les prix d’exploitation des entreprises américaines connaîtront une hausse significative dans certains domaines, notamment dans le secteur automobile, ce qui pourrait pousser l’industrie américaine à s’opposer à la poursuite de la guerre tarifaire [67].
En somme, bien que les tensions commerciales actuelles impliquant le Canada génèrent un climat d'incertitude, elles ouvrent également la voie à une nouvelle dynamique économique. Le premier ministre du Canada, Mark Carney, s’efforce de renforcer les alliances commerciales du Canada avec certaines puissances européennes [68]. Les municipalités envisagent d’exclure les entreprises américaines des appels d’offre publics, ce qui contribuerait de façon symbolique dans le cadre de la guerre tarifaire, mais qui permettrait de préserver et même d’augmenter les recettes fiscales canadiennes [69]. Les consommateurs canadiens et québécois sont encouragés à acheter des produits vendus par des entreprises nationales [70]. De plus, comme abordé précédemment, les autorités exécutives et législatives canadiennes adopteront des mesures afin d’alléger la charge administrative incombant aux entreprises et de les supporter financièrement [71]. En outre, l’imposition de mesures protectionnistes par le gouvernement américain a des ramifications autres qu’économiques pour le Canada. Depuis la création de la confédération, la relation entre les États-Unis et le Canada représente un exemple international de coopération et d’interdépendance [72]. Seul l’avenir nous révèlera si cette époque est définitivement révolue, ou simplement en suspens.
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Sources
[1] L’ENCYCLOPÉDIE CANADIENNE, « Protectionnisme » thecanadianencyclopedia.ca, en ligne : https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/protectionnisme (consulté le 28 février 2025).
[2] PERSPECTIVE MONDE, « Protectionnisme », perspective.usherbrooke.ca, en ligne :
https://perspective.usherbrooke.ca/bilan/servlet/BMDictionnaire/1690 (consulté le 28 février 2025).
[3] FILLION, G., « Doit-on s’inquiéter du protectionnisme? », Radio-Canada, en ligne :
https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1004017/protectionnisme-libre-echange-tarifs-douaniers (consulté le 28 février 2025).
[4] BOUMEDDA, S., « Trump dit-il vrai sur la situation à la frontière entre le Canada et les États-Unis? », Le Devoir, en ligne :
https://www.ledevoir.com/monde/etats-unis/838105/trump-dit-il-vrai-situation-frontiere-entre-canada-etats-unis (consulté le 28 février 2025).
[5] SIROËN, J-M., « Le protectionnisme est-il inéluctable ? », Cairn.Info, en ligne : https://shs.cairn.info/revue-regards-croises-sur-l-economie-2017-2-page-40?lang=fr (consulté le 28 février 2025).
[6] L’ENCYCLOPÉDIE CANADIENNE, préc., note 1.
[7] J. PARADIS, M., « Protectionnisme et développement durable », Finance-investissement.com, en ligne : https://www.finance-investissement.com/nouvelles/economie-et-recherche/protectionnisme-et-developpement-durable/ (consulté le 28 février 2025).
[8] Id.
[9] CHEVALLIER, J., « Le devenir du patriotisme économique », HAL open science, en ligne : https://shs.hal.science/halshs-04096659/file/Patriotisme%20%C3%A9co%28devenir%29.pdf (consulté le 28 février 2025).
[10] J. PARADIS, M., préc. note 7.
[11] Id.
[12] 2024 REPUBLICAN PARTY PLATEFORM, “2024 GOP PLATEFORM”, presidency,ucsb.edu, en ligne: https://www.presidency.ucsb.edu/documents/2024-republican-party-platform (consulté le 28 février 2025).
[13]Id.
[14] LEHALLE, S., « Souveraineté et légitimé de l’État », en ligne : https://books.openedition.org/uop/228?lang=fr (consulté le 28 février 2025).
[15] JEAN-BOUCHARD., Notes de cours DRT 109 (Droit international public), Sherbrooke, 2023.
[16] Id.
[17] Id.
[18] Id.
[19] BADJINRI TOURÉ, H., ., « Les sanctions internationales : fondements, natures et portées », Hal open science, en ligne : https://hal.science/hal-04652073/document (consulté le 28 février 2025).
[20] BARNETT, L., « Le processus de conclusions des traités au Canada », Études de la Colline, en ligne :
https://bdp.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/200845E#a2 (consulté le 28 février 2025).
[21] Id.
[22] DUPRAS, D., « les traités internationaux : la pratique canadienne », publications.gc.ca, en ligne : https://publications.gc.ca/Pilot/LoPBdP/BP/prb0004-f.htm (consulté le 28 février 2025).
[23] SCHERRER, S., « La pratique québécoise en matière de traités, accords et autres instruments internationaux », conferencesdesjuristes.gouv.qc.ca, en ligne :
https://www.conferencedesjuristes.gouv.qc.ca/wp-content/uploads/atelier3-lapratiquequebecoiseenmatieredetraites.pdf (consulté le 28 février 2025).
[24] JEAN-BOUCHARD, É., préc. note 16.
[25] Loi sur le ministère des relations internationales, RLRQ, c. M-25.1.1.
[26] BARNETT, L., préc. note 20.
[27] NATIONS UNIES, « États signataires de la Convention de Vienne sur le droit des traités », treaties.un.org, en ligne : https://treaties.un.org/pages/ViewDetailsIII.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXIII-1&chapter=23&Temp=mtdsg3&clang=_fr (consulté le 2 mars 2025).
[28] Nations Unies, « Convention de Vienne sur le droit des traités – 1969 », legal.un.org, en ligne : https://legal.un.org/ilc/texts/instruments/french/conventions/1_1_1969.pdf (consulté le 2 mars 2025).
[29] COMPLY ADVANTAGE, « sanctions économiques et commerciales », complyadvantage.com, en ligne : https://complyadvantage.com/fr/insights/que-sont-les-sanctions-commerciales-ce-quil-faut-savoir/#:~:text=Les%20sanctions%20commerciales%20sont%20des%20mesures%20couramment%20utilis%C3%A9es%20pour%20contraindre,les%20%C3%89tats%2DUnis%20et%20Cuba (consulté le 2 mars 2025).
[30] DUBÉ, G., « Les sanctions du droit international dans la Charte des Nations Unies », Les Cahiers de droit, en ligne : https://www.erudit.org/fr/revues/cd1/1962-v5-n1-cd5000869/1004167ar.pdf (consulté le 2 mars 2025).
[31] GOUVERNEMENT DU CANADA, « L’accord Canada-États-Unis-Mexique : analyse des répercussions économique », international.gc.ca, en ligne :
https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cusma-aceum/economic_assessment-analyse_economiques.aspx?lang=fra (consulté le 2 mars 2025).
[32] Id.
[33] Id.
[34] ARMEL SIMEU, B., « De l’ALENA à l’ACEUM : changements et évolution», Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation, en ligne :
https://ceim.uqam.ca/db/IMG/pdf/brice_simeu_de_l_alena_a_l_aceum.pdf (consulté le 6 mars 2025).
[35] GOUVERNEMENT DU CANADA, « Découvrez ce qui distingue l’ACEUM de l’ALENA pour les importateurs et les exportateurs », international.gc.ca, en ligne :
https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cusma-aceum/nafta-cusma_aceum-alena.aspx?lang=fra (consulté le 6 mars 2024).
[36] ARMEL SIMEU, B., préc. note 34.
[37] Id.
[38] RADIO-CANADA, « Les tarifs douaniers de Trump sur l’acier et l’aluminium entreront en vigueur le 12 mars », ici.radio-canada.ca, en ligne : https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2139430/tarifs-douaniers-aluminium-acier-donald-trump (consulté le 28 février 2025).
[39] ARMEL SIMEU, B., préc. note 34.
[40] ASSOCIATION DE L’ALUMINIUM DU CANADA, « Tarifs américains sur l’aluminium canadien : De lourdes conséquences pour les travailleurs et consommateurs américains », aluminium.ca, en ligne : https://aluminium.ca/wp-content/uploads/2025/02/AAC_COM-PRES_Tarifs-americains_11-02-2025_FINAL.pdf (consulté le 6 mars 2025).
[41] GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, « Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) - Le gouvernement du Québec appuie la signature, mais dénonce les effets sur les secteurs sous gestion de l'offre et le maintien des tarifs sur l'acier et l'aluminium », quebec.ca, en ligne : https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/accord-canada-etats-unis-mexique-aceum-le-gouvernement-du-quebec-appuie-la-signature-mais-denonce-les-effets-sur-les-secteurs-sous-gestion-de-loffre-et-le-maintien-des-tarifs-sur-lacier-et-laluminium (consulté le 8 mars 2025).
[42] ARMEL SIMEU, B., préc. note 34.
[43] CARRIER, L., H. BARIL et M. VALLIÈRES, « Dix questions pour comprendre le conflit », La Presse, en ligne :
https://www.lapresse.ca/affaires/economie/2025-03-05/guerre-tarifaire/dix-questions-pour-comprendre-le-conflit.php (consulté le 8 mars 2025).
[44] FASKEN, « Le président désigné Trump menace d’imposer des tarifs douaniers de 25 % sur les produits canadiens – Questions et réponses clés », Fasken.com, en ligne :
https://www.fasken.com/fr/knowledge/2024/12/president-elect-trump-threatens-25-tariffs-on-canadian-goods (consulté le 8 mars 2025).
[45] GOLDMAN, J et M. KRONBY, « Les résultats passés laissent entrevoir les résultats futurs : ce qu’un deuxième mandat de Trump à la présidence signifie pour le commerce canadien », Osler.com, en ligne :
https://www.osler.com/fr/articles/mises-%C3%A0-jour/que-le-deuxieme-mandat-de-trump-a-la-presidence-signifie-pour-le-commerce-canadien/ (consulté le 28 février 2025).
[46] LAROSE, I., « Tarifs américains : un « désastre » selon l’industrie des pêches », Radio-Canada, en ligne :
https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2145332/reaction-tarifs-americains-industries-peches (consulté le 6 mars 2025).
[47] Id.
[48] Id.
[49] BANQUE DU CANADA, « Évaluation des conséquences potentielles des droits de douane américains », banqueducanada.ca, en ligne :
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[50] Id.
[51] Id.
[52] Id.
[53] Id.
[54] INSTITUT CANADIEN DES POLITIQUES AGROALIMENTAIRES, « Naviguer dans l'incertitude commerciale : Renforcer la résilience et la croissance du secteur agroalimentaire canadien», capi-icpa.ca, en ligne : https://capi-icpa.ca/wp-content/uploads/2025/02/2025-02-06-Trump-Tariff-Response-CAPI-Ag-Policy-Brief-FR-2.pdf (consulté le 6 mars 2025).
[55] EUGÈNE, A-M., « Diversification des marchés comme solution aux menaces tarifaires », L’éveil, en ligne :
https://leveil.com/actualites/diversification-des-marches-comme-solution-aux-menaces-tarifaires (consulté le 8 mars 2025).
[56] ASSOCIATION DE L’ALUMINIUM DU CANADA, préc. note 40.
[57] Id.
[58] BDO Canada, « Stratégies relatives aux évaluations en douane et aux prix de transfert », bdo.ca, en ligne : https://www.bdo.ca/fr-ca/insights/strategic-considerations-for-customs-valuation-and-transfer-pricing (consulté le 10 mars 2025).
[59] RCGT, « Subventions et programmes d’aide pour les entreprises », rcgt.com, en ligne : https://www.rcgt.com/fr/nouvelles-communiques/subventions-et-programmes-daide-pour-les-entreprises/ (consulté le 10 mars 2025).
[60] BOUDREAU, J., « Les tarifs douaniers représentent un risque pour la croissance, pas pour l’inflation », mackenvieinvestements.com , en ligne :
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[61] Id.
[62] SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, « Les tarifs douaniers américains et leurs répercussions sur l’économie canadienne », scfp.ca , en ligne :
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[63] Id.
[64] Id.
[65] Id.
[67] Id.
[68] AFP, « Carney en visite en Europe pour renforcer les liens avec les «alliés fiables », Le journal de Montréal, en ligne : https://www.journaldemontreal.com/2025/03/17/carney-en-visite-en-europe-pour-renforcer-les-liens-fiables (consulté le 18 mars 2025).
[69] RADIO-CANADA, « Toronto a accordé des centaines de millions en contrats aux États-Unis depuis deux ans », ici.radio-canada.ca, en ligne :
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[70] RADIO-CANADA, « Les solutions du Canada faxe aux tarifs douaniers», ici.radio-canada.ca, en ligne : https://ici.radio-canada.ca/info/dossier/1012326/tarifs-douaniers-trump-canada-provinces (consulté le 18 mars 2025).
[71] MINISTÈRE DES FINANCES CANADA, « Le gouvernement du Canada annonce un ensemble de mesures tarifaires de 155 milliards de dollars en réponse aux tarifs américains injustifiés », canada.ca, en ligne : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2025/02/le-gouvernement-du-canada-annonce-un-ensemble-de-mesures-tarifaires-de-155-milliards-de-dollars-en-reponse-aux-tarifs-americains-injustifies.html (consulté le 18 mars 2025).
[72] L’ENCYCLOPÉDIE CANADIENNE, « Relations canado américaine » thecanadianencyclopedia.ca, en ligne : https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/relations-canado-americaines (consulté le 15 mars 2025)