Avez-vous 18 ans?

Force est de constater que bien peu de choses émergent du Parlement canadien ces temps-ci, mises à part injures et insultes [1]. Ce gouvernement minoritaire semble ne pas vouloir négocier avec les partis d’opposition, que ce soit par son refus de divulguer les documents non caviardés sur des fonds gouvernementaux mal dépensés par une fondation à vocation environnementale [2] ou celui d’entériner le projet de loi C-319 [3]. Le gouvernement a déjà connu de meilleurs jours. Autre résultat de cette paralysie parlementaire, plusieurs projets de loi demeurent au feuilleton, dont une bonne partie passe sous le radar médiatique.

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Parmi ces projets de loi mis sur la glace, certains ont déjà la forme d’une loi, car ils émanent du Sénat. Ils n’attendent que la fin du processus d’adoption législative du côté de la Chambre basse et la sanction royale. C’est le cas du projet de loi S-210, silhouette de la Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite [4], parrainé par la sénatrice Julie Miville-Dechêne.

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Qu’est-ce que prévoit le projet de loi?

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Commençons par analyser à quoi ressemblerait cette loi. L’objectif phare du projet de loi est d’interdire aux jeunes, définis comme étant des individus âgés de moins de 18 ans [5], l’accès à du matériel sexuellement explicite à des fins commerciales, soit la pornographie [6]. Cette limitation stricte aura des répercussions sur les organisations qui divulguent un tel contenu, soit les géants de la pornographie comme Pornhub [7]. David contre Goliath; Canada contre multinationales, comment appliquer cette loi, se demanderont plusieurs.

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Si le projet de loi est très court avec ses quelque 12 articles projetés [8], son contenu mérite une attention particulière, vu son ampleur. Celui-ci pourrait effectivement créer une nouvelle infraction criminelle, de nouveaux moyens de défense pour les organisations et, bien sûr, de nouvelles sanctions.

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Tout d’abord, le projet de loi prévoit qu’un mécanisme de vérification d’âge sera dorénavant nécessaire pour accéder aux sites pornographiques [9]. Il devra notamment être fiable, assurer le respect de la vie privée des personnes utilisatrices, ne recueillir que les renseignements personnels nécessaires et s’assurer de leur destruction une fois la vérification faite [10]. Une vérification par carte de crédit, déjà demandée dans plusieurs juridictions européennes, semble être le mécanisme qui sera utilisé par la majorité des organisations [11]. Un règlement pourrait voir le jour pour préciser la portée de l’article 11 projeté [12].

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Ensuite, trois moyens de défense permettront aux organisations diffusant du contenu à caractère sexuel d’être acquittées. La première façon de ne pas être trouvé coupable sera la mise en place d’un mécanisme de vérification, de sorte que, même s’il est contourné par une personne mineure, l’organisation ne pourra pas être reconnue coupable [13]. La deuxième manière de se voir innocenter sera la diffusion de contenu pour des fins scientifiques, médicales, éducatives ou artistiques [14]. Enfin, une organisation ne pourra pas être reconnue coupable deux fois dans le même intervalle de temps dont elle bénéficie pour se conformer à l’avis de l’agent de l’autorité [15].

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Une organisation reconnue coupable de l’infraction prévue à l’article 5 recevra, pour une première infraction, une amende pouvant aller jusqu’à 250 000 $ [16]. En cas de récidive, l’amende sera doublée, portant le montant maximal à 500 000 $ [17].

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En plus des sanctions pécuniaires, si un avis de non-conformité émis par l’agent de l’autorité est ignoré par l’organisation fautive, l’agent pourra saisir la Cour fédérale [18]. Le tribunal pourra alors aller jusqu’à interdire l’accès au matériel sexuellement explicite venant de l’organisation, et ce, sur tout le territoire canadien, pour toute personne [19].

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Ailleurs dans le monde

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La France sévit déjà contre les organisations diffusant du matériel à caractère sexuellement explicite. Récemment, la Cour d’appel de Paris a bloqué la diffusion de pas moins de quatre sites pornographiques sur son territoire [20]. Si la justice française n’a pas de loi propre qui encadre l’accès à la pornographie, c’est essentiellement le Code pénal français qui a permis de sévir contre les réfractaires [21]. En lien avec cette affaire, la Cour de justice de l’Union européenne sera saisie pour juger si un même blocage est permis pour les organisations visées qui ont un siège social dans l’Union européenne, étant donné que la directive 2000/31/CE empêche un État membre de restreindre la libre circulation d’informations venant d’un autre État membre [22].

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Le Texas avait aussi adopté une loi similaire qui imposait une vérification de l’âge en plus d’obliger les industries de la pornographie à avertir les personnes utilisatrices des dangers de la dépendance à la pornographie [23]. Néanmoins, la Cour fédérale a rendu la loi inopérante [24], décision corroborée par la Cour d’appel [25] en vertu du premier amendement de la Constitution américaine, qui prévoit le droit à la liberté d’expression [26]. La Cour suprême des États-Unis se penche actuellement sur la question de savoir si la loi peut entrer en vigueur et, éventuellement, de la rendre exécutoire [27].

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Au Canada, dans l’éventualité où le projet de loi S-210 était adopté, une contestation similaire pourrait voir le jour. En effet, il n’est pas impossible que l’on tente de faire invalider la loi, alléguant une violation de l’État du droit à la liberté d’expression [28].

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Mais, pourquoi?

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Bon nombre se demanderont pourquoi légiférer sur un tel sujet.

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Commençons par quelques statistiques exposées dans une lettre ouverte par le Conseil national des femmes [29]. Selon une étude réalisée par la British Board of Film Classification [30], l’âge moyen de la première exposition à la pornographie se situe entre 9 et 11 ans; les plus jeunes n’étant âgés que de 7 ans. Selon une autre étude, du gouvernement australien cette fois, les adolescents qui consomment de la pornographie sont six fois plus susceptibles d’adopter des comportements violents sur le plan sexuel [31].

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Parallèlement, la sénatrice Miville-Dechêne, initiatrice du projet de loi et ex-présidente du Conseil du statut de la femme du Québec, a exposé à maintes reprises les méfaits de la pornographie chez les jeunes : dépendance, banalisation de la violence sexuelle et augmentation des stéréotypes [32].

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Opinions politiques et publiques partagées

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Comme le dit le dicton, « nul ne peut être contre la vertu ». Pierre Trudel, professeur à l’Université de Montréal, opte pour une manière plus explicite : « [o]n n’a pas besoin de faire un doctorat en droit pour savoir que l’une des limites raisonnables, dans une démocratie, à la liberté d’expression, c’est la protection des enfants » [33].  

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Une partie de la classe politique et de la population critique tout de même le projet de loi en question. C’est le cas du Parti libéral du Canada, qui voit d’un mauvais œil le projet loi, évoquant entre autres le risque de compromission des données personnelles des utilisateurs adultes [34].

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Notons que même si le gouvernement actuel, à l’exception de 15 députés de ses couleurs, a voté contre le projet de loi S-210 [35], ce dernier pourrait quand même être adopté à la Chambre des communes, le projet de loi n'impliquant pas de dépenses publiques directes [36].

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La fois où le Sénat aura servi

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Enfin, nul doute que le système bicaméral canadien et son Sénat font l’objet de critiques récurrentes. D’une part, évoquons le coût exorbitant de la Chambre haute; les sénateurs gagnant 169 600 $ annuellement pour siéger 84 jours seulement [37]. D’autre part, rappelons les reproches au Sénat, analysant le « second regard » comme inefficace [38], voire comme un manque de démocratie, étant donné que les sénateurs ne sont pas élus [39] (y compris les sénateurs « indépendants » [40]).

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Malgré tout, la Chambre haute préserve-t-elle une utilité pour amener de nouvelles idées au sein du Parlement?  En tout cas, il en est ainsi pour la protection des personnes mineures, ce qui ultimement contribuera à l’enrayement de certains stéréotypes.

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Miville-Dechêne, chose certaine, a visé juste avec son projet de loi S-210 dans cette lancée qui a pour but de réglementer les géants du numérique, eux qui se pensent souvent tout permis (pensons à Pornhub, Youporn, Redtube Xvideos et XNXX qui ont refusé de respecter la loi française jusqu’à présent [41]).

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Sans équivoque, le projet de loi S-210 est la suite logique de la Loi sur les nouvelles en ligne [42], cause du blocage des nouvelles sur les réseaux sociaux par Meta [43], et, au Québec, de la Commission spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement chez les jeunes [44].

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Espérons maintenant que le projet de loi S-210 soit adopté afin de mettre des cadres à des organisations qui n’en ont pas [45]...

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Sources

[1] Mélanie MARQUIS, « La Chambre paralysée, les libéraux rongent leur frein », Radio-Canada, 11 octobre 2024, en ligne : <Travaux parlementaires à Ottawa | La Chambre paralysée, les libéraux rongent leur frein | La Presse > (consulté le 26 octobre 2024).

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[2] Rania MASSOUD, « Décryptage d’une paralysie parlementaire à Ottawa », Radio-Canada, 9 octobre 2024, en ligne : <Décryptage d’une paralysie parlementaire à Ottawa | Radio-Canada> (consulté le 28 octobre 2024).

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[3] Sandrine VIEIRA, « Le Bloc québécois est prêt à faire tomber le gouvernement Trudeau après le 29 octobre », Le Devoir, 25 septembre 2024, en ligne :  <Blanchet donne une date limite au gouvernement Trudeau, qu’il est prêt à faire tomber dès le 29 octobre | Le Devoir> (consulté le 28 octobre 2024).

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[4] Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite, projet de loi n°S-210 (étape du rapport à la Chambre des communes – 7 juin 2024), 1re sess., 44e légis. (Can.).

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[5] Ibid, art. 2.

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[6] Ibid, art. 5.

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[7] Alexandre SIROIS, « Elle tient tête au géant de la porno », La Presse, 10 mars 2024, en ligne : <Un café avec... Julie Miville-Dechêne | Elle tient tête au géant de la porno | La Presse > (consulté le 27 octobre 2024).

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[8] Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite, projet de loi n°S-210 (étape du rapport à la Chambre des communes – 7 juin 2024), 1re sess., 44e légis. (Can.).

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[9] Ibid, art. 6.

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[10] Ibid, art. 11.

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[11] Marie-Ève MARTEL, « Le projet de loi S-210 pourra-t-il empêcher d’accéder à de la pornographie ? », Options politiques, 21 décembre 2023, en ligne : <Le projet de loi S-210 pourra-t-il empêcher les mineurs d’accéder à de la pornographie ? > (consulté le 27 octobre 2024).

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[12] Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite, projet de loi n°S-210 (étape du rapport à la Chambre des communes – 7 juin 2024), 1re sess., 44e légis. (Can.), art. 11.

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[13] Ibid, art. 6.

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[14] Ibid.

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[15] Ibid.

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[16] Ibid, art. 5.

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[17] Ibid.

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[18] Ibid, art. 9.

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[19] Ibid.

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[20] Paris, 17 octobre 2024, Communiqué de presse, en ligne : <Impression >. À noter que la décision, étant trop récente, n’a pas encore été publiée dans un recueil, (consulté le 1er novembre 2024).

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[21] Code pénal français, art. 227-24.

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[22] Ibid.; « La Cour d’appel de Paris valide le blocage de quatre sites pornographiques établis hors de l’UE », Le Monde, 17 octobre 2024; Directive 2000/31/CE, Journal officiel n°L-178, 17 juillet 2020, p. 1-16, en ligne : <EUR-Lex - 32000L0031 - FR > (consulté le 1er novembre 2024).

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[23] H.B. 1181, 2021.

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[24] Free Speech Coalition Inc. v. Paxton, 605 F. Supp. 3d 847, (Texas, W.D., 2022).

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[25] Free Speech Coalition Inc. v. Paxton, 95 F. 4th 263, (5th Cir, 2023).

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[26] U.S. CONST. Amend. I.

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[27] Agence FRANCE-PRESSE, « La Cour suprême va examiner une loi du Texas », La Presse, 2 juillet 2024, en ligne : <Accès aux sites pornographiques | La Cour suprême va examiner une loi du Texas | La Presse > (consulté le 28 octobre 2024).

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[28] Charte canadienne des droits et libertés, partie 1 de la Canada Act 1982 [annexe B de la Canada Act 1982, c. 11 (R.-U.)].

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[29] LE CONSEIL NATIONAL DES FEMMES DU CANADA, Lettre ouverte : Appel conjoint des organisations locales et nationales au gouvernement pour appuyer le projet de loi S-210 et protéger les enfants en ligne, en ligne : <Lettre ouverte Projet de loi S210 - National Council of Women of Canada > (consulté le 26 octobre 2024).

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[30] BRITISH BOARD OF FILM CLASSIFICATION, Children see pornography as young as seven, new report finds, en ligne : <Children see pornography as young as seven, new report finds | BBFC > (consulté le 26 octobre 2024).

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[31] AUSTRALIAN GOVERNMENT (INSTITUTE OF FAMILY STUDIES), The effects of pornography on children and young people, en ligne : <The effects of pornography on children and young people | Australian Institute of Family Studies > (consulté le 1er novembre 2024).

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[32] Julie MIVILLE-DECHÊNE (invitée), « À l’Origine du projet de loi qui vise à limiter l’accès à la pornographie en ligne aux jeunes », Tout le monde en parle, 25 février 2024.

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[33] Julien D. PELLETIER, « Tumulte autour de la vérification de l’âge », dans l’Association du barreau canadien, ABC revue nationale, 2024, en ligne :  <National - Tumulte autour de la vérification d’âge (nationalmagazine.ca)> (consulté le 27 octobre 2024).

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[34] Ibid.

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[35] Ibid.

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[36] Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict. c. 3 (R-U), art. 54.

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[37] Joël-Denis BELLAVANCE, « De plus en plus de sièges vides au Sénat », La Presse, 15 avril 2023, en ligne : <De plus en plus de sièges vides au Sénat | La Presse > (consulté le 27 octobre 2024).

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[38] Renvoi relatif à la réforme du Sénat, 2014 CSC 32.

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[39] Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict. c. 3 (R-U), art. 24.

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[40] George J. FUREY, « Le nouveau Sénat : toujours en transition », (2017) 40-1 Revue parlementaire canadienne 2.

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[41] LE MONDE, « La Cour d’appel de Paris valide le blocage de quatre sites pornographiques établis hors de l’UE », Le Monde, 17 octobre 2024.

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[42] Loi sur les nouvelles en ligne, L.C. 2023, c. 23.

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[43] Alexane DROLET, « Blocage des nouvelles : des milliardaires décident ce qui est bon pour nous », Radio-Canada, 25 septembre 2024.

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[44] QUÉBEC, ASSEMBLÉE NATIONALE, Journal des débats, Commission spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement des jeunes, 1re sess., 43e légis., 29 novembre 2022 (date de début de la commission).

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[45] HAUT CONSEIL À L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (HCE), Pornocriminalité, mettons fin à l’impunité de l’industrie pornographique, en ligne : <291209.pdf >; « La Cour d’appel de Paris valide le blocage de quatre sites pornographiques établis hors de l’UE », Le Monde, 17 octobre 2024.